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Ce décret concerne les conditions et modalités d’application de l’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d’achat, de réduction ou promotionnels.
Pour mémoire le projet de décret avait fait l’objet d’une consultation du Conseil national de la Consommation (CNC) et de travaux dans le cadre du Comité national des Paiements scripturaux en concertation avec la DGCCRF (FàQ), et du Conseil consultatif commerce-CB (FàQ et flyer).
Le décret publié reprend les termes du projet de décret soumis à la consultation du CNC mais avec une entrée en vigueur décalée du 1er janvier 2023 au 1er avril 2023.
Ainsi, ce texte :
De même la FAQ et le flyer préparés dans le cadre du Conseil consultatif Commerce-CB sont en cours d’ajustement.
Nous communiquerons de nouveau lorsque ces documents seront prêts.
Sources : CNAMS – Décembre 2022
Interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte
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