La Com du SNPCC

Nouveau partenariat – SNPCC & PET DESIGN

Petdesign, est une entreprise qui vous propose une large offre de matériel et produits pour l’entretien des chiens. Que vous prépariez un chien pour un concours, gériez un élevage canin, ou offriez des prestations de toilettage, Petdesign vous accompagne et met à votre disposition les outils et solutions qui vous permettent de briller dans votre métier.

Ils proposent des :

 Cosmétiques et Soins

 Matériel de Toilettage

 Accessoires

Pet Design propose également une gamme pour les éleveurs, adaptée aux besoins spécifiques des chiots, adultes et reproducteurs.

Petdesign collabore avec les meilleures marques mondiales, telles que Special One, reconnues pour leur qualité et leurs résultats éprouvés.

Afin de toujours vous satisfaire, nous vous annonçons que le SNPCC est désormais partenaires avec Petdesgin et en tant qu’adhérent à jour de cotisation vous pourrez bénéficier de 10% de remise sur une commande annuelle.

Pour plus d’info, contactez-nous.

Découvrir le site internet : https://petdesign.fr/

SCC – Pénalités :

Les pénalités imposées par la SCC sur les inscriptions de portée hors délai

La Société Centrale Canine impose des pénalités financières aux éleveurs qui ne respectent pas les délais pour déclarer les portées ou les chiots. Ces sanctions sont élevées et soulèvent des questions sur leur légitimité et leur fondement juridique.

Quelles pénalités ?

• Chiots de 6 à 8 mois : 27 € par chiot + 150 € de pénalités par portée.
• Chiots de 8 à 12 mois : 27 € par chiot + 250 € de pénalités par portée.
• Portées de plus d’un an – Le dossier est forclos sauf si une régularisation est acceptée à raison de 27 € par chiot + 450 € de pénalités par portée.

Des pénalités dont le fondement juridique reste incertain :

Les pénalités mentionnées par la SCC ne trouvent pas leur origine dans une disposition légale ou réglementaire.

À ce jour, seul l’article D214-13 du Code rural encadre les déclarations suivantes :

• La déclaration de saillie, doit être transmise dans un délai de 4 semaines après la saillie
• La déclaration de naissance, doit être faite dans un délai de 2 semaines après la naissance.

OR aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe de délai pour la déclaration des portées ou pour l’enregistrement des chiots.

Les délais et pénalités imposés par la SCC relèvent exclusivement d’une décision interne à la SCC. L’affirmation sur son site selon laquelle ces délais sont « légaux et réglementaires » est donc erronée et induit les éleveurs en erreur.

Impact sur les éleveurs :

Ces pénalités, d’un montant non négligeable, peuvent représenter une charge financière significative, notamment pour les petits éleveurs.

Questions soulevées :

• Transparence : Les éleveurs sont-ils informés de manière claire et complète sur la nature réglementaire interne de ces pénalités ?
• Proportionnalité : Les montants imposés sont-ils justifiés au regard des préjudices administratifs ou organisationnels qu’ils sont censés compenser ?
• Légitimité juridique : Ces sanctions pourraient elles être contestées, faute de base légale explicite ?

Puisque aucun délai n’est fixé ni par la loi, ni par un décret pour l’inscription de la portée*, la SCC peut-elle considérer que le délai de déclaration est « hors délai et pénalisable » comme indiqué sur leur site ?

Que va faire le SNPCC ?

 Il engagera un dialogue avec la SCC pour obtenir une clarification sur la base juridique des délais et des pénalités imposés.

 Il demandera à la SCC de revoir la communication figurant sur son site afin de corriger les affirmations erronées relatives aux « délais légaux et réglementaires ».

*article D214-13 du Code rural

Le dossier SCC – ADN : on vous explique :

Le Conseil d’État valide les tests ADN, mais permet des avancées pour les éleveurs !

Depuis plus de 2 ans, la SCC a imposé de façon brutale l’usage des tests ADN pour les chiens reproducteurs exception faite de la quasi-totalité des races du groupe 6 et des races à moins de 1000 naissances annuelles. Cette décision a soulevé de nombreuses inquiétudes, notamment pour les éleveurs avec de nombreux chiens, pour qui le coût des tests était prohibitif. De plus, la mise en place de cette règle violait le code rural en ce qui concerne les modalités d’inscription au LOF.

C’est dans ce contexte que le SNPCC a réagi. Nous avons toujours été favorables à l’ADN, mais pas dans cette forme imposée sans concertation, sans que les premiers impactés ne soient entendus et avec des conséquences dramatiques pour de nombreux professionnels. Nous avons donc défendu l’idée que l’ADN ne devait pas être imposé de manière brutale et que des solutions équitables devaient être trouvées.

Ce qu’il faut comprendre :

Pour rendre sa décision, le Conseil d’Etat s’est basé sur les informations contenues dans le dossier qui lui a été remis par la SCC, que ces informations soient justes ou non, complètes ou non… L’arrêt a été rendu sur la base de ces informations !

Que dit cet arrêt du Conseil d’État et que permet-il aujourd’hui ?

 L’ADN reste obligatoire, mais pour TOUS les reproducteurs, toutes les races sans exceptions ce qui exclut les inégalités entre les races.

 Les certificats de naissance : l’ADN est désormais utilisé pour s’assurer que les reproducteurs présentent les caractéristiques génétiques de leur race, ce qui fait de ces tests un outil pour fiabiliser l’appartenance à la race. C’est pourquoi les pédigrées définitifs pourraient être demandés en remplacement des certificats de naissance. Attention : Cela ne veut pas dire qu’il n’y aurait plus d’examen permettant de valider la conformité au standard mais c’est un sujet que nous étudierions ensemble, avec vous, ultérieurement.

 Les éleveurs doivent pouvoir garder la propriété exclusive de l’ADN de leurs chiens et leurs données sont protégées notamment par le RGPD, ce qu’à ce jour la SCC ne respecte pas puisqu’il a été constaté sur le LOF select beaucoup d’ADN utilisés sans que les éleveurs n’aient été consultés pour donner leur autorisation.

Ce n’est peut-être pas la victoire que certains imaginaient, mais c’est un pas en avant important avec la possibilité de demander une révision des pratiques actuelles. Nous vous tiendrons informés très prochainement via ce groupe, et plus en détail dans notre revue, qui est exclusivement réservée à nos adhérents. Pour des raisons de confidentialité et en raison de procédures en cours, certaines informations ne peuvent être divulguées ici.

Nous vous remercions de votre compréhension, sollicitons votre patience et attendons votre soutien car c’est ensemble que nous pourrons faire avancer notre métier et défendre les intérêts des éleveurs.