loi d'urgence coronavirus
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41 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.

La loi « d’urgence » pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Le texte de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a été voté par le Parlement sans modification. Son texte définitif est accessible via le lien suivant :

La loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Le projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a été voté par le Parlement sans modification. Son texte définitif est accessible via le lien suivant : Cliquez ici

Cette loi est organisé de la manière suivante :

– Titre Ier  (articles 1er à 8) : l’état d’urgence sanitaire ;
– Titre II  (articles 9 à 18) : mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ;
– Titre III  (articles 19 à 21) : dispositions électorales ;

– Titre IV  (article 22) : contrôle parlementaire.

 

L’article 11 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance notamment pour prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et ses incidences sur l’emploi.

A peine publiée, plus de 20 ordonnances ont été présentées lors du Conseils des Ministres du 25 mars dernier. Trois d’entre elles portant respectivement sur les congés payés, la durée du travail et les jour de repos, sur les indemnités journalières, l’intéressement et la participation, sur l’assurance chômage et une visant à étendre le bénéfice de l’indemnité complémentaire aux allocations journalières versée par l’employeur en cas d’arrêt de travail et ce afin de couvrir les salariés contraints de s’arrêter compte tenu de l’épidémie du COVID-19.

Vous pouvez consulter la présentation de ces ordonnances sur ce lien : Cliquez ici

Source : CNAMS

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