CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCES – SOYEZ PRÊTS !
L’instruction technique devant apporter des précisions sur leur format n’étant pas publiée à ce jour, vos ventes devant répondre au délai de sept jours, le contenu de ce certificat répondant aux exigences du décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie contre la maltraitance animale, le SNPCC publie le certificat d’engagement pour les chiens et le certificat d’engagement pour les chats afin que les professionnels ne soient pas en difficulté.
Nous le ferons éventuellement évoluer.
Nous vous invitons à l’adresser à vos clients au moment de la réservation.
A partir du 1er octobre 2022, vos clients devront avoir signé un certificat d’engagement et de connaissances 7 jours avant la vente pour pouvoir acheter un animal de compagnie. C’est pourquoi le SNPCC vous met gratuitement à disposition dès le 23 septembre le certificat d’engagement et de connaissances chiens et le certificat d’engagement et de connaissances chat.
Ainsi que nous vous l’avions annoncé, le SNPCC a travaillé sur une version chat et une version chien du certificat d’engagement et de connaissances que nous mettons à disposition de tous les professionnels répondant aux exigences de la loi.
Afin de les récupérer :
Cliquez ici pour la version CHAT
Cliquez ici pour la version CHIEN
Cliquez ici pour la version CHAT – REFUGE
Cliquez ici pour la version CHIEN – REFUGE
Cliquez ici pour la version LAPIN
Cliquez ici pour la version FURET
Cliquez ici pour la version LAPIN – REFUGE
Cliquez ici pour la version FURET – REFUGE
Pour toute question concernant son application, nous avons mis en ligne sur notre groupe Facebook une foire aux questions : Cliquez ici pour être redirigé, également consultable dans notre revue professionnelle n°118
Et comme toujours, pour plus de renseignements, nous contacter
Certificat d’engagement et de connaissances
Interviewée par BFMTV, la Présidente du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat,
Anne-Marie LE ROUEIL, a pu affirmer la position du SNPCC sur le certificat d’engagement à délivrer à tout nouvel acquéreur de chien ou chat
Toute personne physique qui acquiert pour la première à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.
Toute personne cédant un animal de compagnie (chien, chat ou animaux de compagnie précisés par décret) à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance. La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.
Pour qui?
Ce certificat doit être signé par toute personne qui acquiert un animal de l’espèce concernée pour la première fois depuis la promulgation de la loi (soit depuis le 30/11/2021).
Contenu du certificat :
- les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques;
- les obligations relatives à l’identification de l’animal;
- les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l’animal.
Le certificat comporte une mention manuscrite par laquelle l’acquéreur s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.
Modalités de délivrance :
Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit est tenu de s’assurer que l’acquéreur a signé le certificat d’engagement.
Le certificat est délivré par une personne remplissant au moins une des conditions fixées au 3° du I de l’article L214-6-1 qui sont les suivantes:
- être titulaire d’une certification professionnelle,
- ou avoir suivi une formation et obtenu une attestation de connaissance,
- ou détenir un certificat de capacité.
Ce qui signifie que seuls les éleveurs répondant à cette condition pourront délivrer ce certificat d’engagement à leurs clients.
La cession ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance de ce certificat au client.
Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2022
Source : Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 – Chapitre 1er – Article 1er
S’assurer que le site présente les garanties légales suivantes :
- Les annonces sont présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie, répondant aux obligations prévues à l’article L. 214-8-2 (lien : Cliquer ici pour accéder à la page dédiée );
- La rubrique spécifique comporte des messages de sensibilisation et d’information du détenteur relatif à l’acte d’acquisition d’un animal. Les modalités de mise en œuvre de ces obligations sont définies par décret.
- La mention “satisfait ou remboursé” ou toute technique promotionnelle assimilée est interdite.
Conformément à l’article article L.214-8-1 du code rural, toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens fait figurer :
– l’âge des animaux ;
– l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture,
– le cas échéant, le numéro d’identification de chaque animal ou le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux,
– le nombre d’animaux de la portée.
– le numéro d’immatriculation (SIRET) ou, pour les éleveurs dérogataires, le numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.
Toute publication d’une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité. La notion de gratuité n’implique AUCUNE CONTRE PARTIE FINANCIÈRE
ATTENTION au descriptif et vocabulaire employés dans la rédaction de vos annonces, sur votre site internet, ou communication écrite privé avec l’acheteur ; notamment dans la pratique commerciale trompeuse. Vous trouverez l’ensemble des informations à prendre en considération dans votre espace adhérent.
Modalités de contrôle des petites annonces par les sites annonceurs :
L’annonce sera labellisée par l’annonceur ou le service de communication après vérification de:
- la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national (vérification de la validité du numéro d’identification. L’accès à ces données est précisé au L212-2 du CRPM qui prévoit un décret au Conseil d’État qui fixe les modalités d’accès);
- l’identité du propriétaire,
- la mention des informations prévues à l’article L214-8-1.
L’annonce publiée comporte, après vérification, la mention « Annonce vérifiée« .
Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2023.
Selon l’article L214-8 du code rural et de la pêche maritime :
La vente en libre-service d’un animal vertébré est interdite.
I.-Toute vente d’animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance :
1° D’une attestation de cession ;
2° D’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation ;
3° Pour les ventes de chiens ou de chats, d’un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.
La facture tient lieu d’attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
II – Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre gratuit ou onéreux.
III – Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.
IV – Toute cession d’un chat ou d’un chien, dans des conditions autres que celles mentionnées au I, est subordonnée à la délivrance du certificat vétérinaire mentionné au 3° du I.
Lors de la vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, d’animaux de compagnie d’espèces domestiques, une attestation de cession est délivrée au moment de la livraison de l’animal à l’acquéreur.
La cession à titre gratuit ou onéreux aux mineurs d’un animal de compagnie est interdite en l’absence de consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.
Source : Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 – Chapitre 1er – Article 20
– Elle comporte les mentions suivantes :
1 – L’identité, l’adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
2 – L’identité et l’adresse de l’acquéreur ;
3 – La description de l’animal cédé et son numéro d’identification lorsqu’il est obligatoire ;
4 – Le prix de vente TTC de l’animal lorsqu’il fait l’objet d’une vente ;
5 – La date de vente ou de cession et de livraison ;
6 – Les garanties légales et les voies de recours, ainsi que les garanties éventuelles sur lesquelles s’engage le vendeur en complément des garanties légales ;
7 – La liste des documents remis à l’acquéreur lors de la cession ; (à savoir : document d’information, certificat vétérinaire., le cas échéant le carnet de santé, la carte d’identification de l’animal ou la carte provisoire, le cas échéant le certificat de naissance ou pedigree)
8 – La précision selon laquelle l’acquéreur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
2 – L’identité et l’adresse de l’acquéreur ;
3 – La description de l’animal cédé et son numéro d’identification lorsqu’il est obligatoire ;
4 – Le prix de vente TTC de l’animal lorsqu’il fait l’objet d’une vente ;
5 – La date de vente ou de cession et de livraison ;
6 – Les garanties légales et les voies de recours, ainsi que les garanties éventuelles sur lesquelles s’engage le vendeur en complément des garanties légales ;
7 – La liste des documents remis à l’acquéreur lors de la cession ; (à savoir : document d’information, certificat vétérinaire., le cas échéant le carnet de santé, la carte d’identification de l’animal ou la carte provisoire, le cas échéant le certificat de naissance ou pedigree)
8 – La précision selon laquelle l’acquéreur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
9 – la mention « de race » lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture. Dans tous les autres cas, la mention « n’appartient pas à une race » doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention « d’apparence » suivie du nom d’une race peut être utilisée lorsque le cédant peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte conformément à l’article D. 214-32-1 du code rural et de la pêche maritime.
– De plus, pour les chiens de seconde catégorie, l’attestation de cession comporte les mentions suivantes :
1° Leur appartenance éventuelle à la deuxième catégorie définie par l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, le résultat de l’évaluation comportementale prévue aux articles L. 211-13-1, L. 211-14-1 et L. 211-14-2 du même code ;
2° La précision selon laquelle l’acquéreur s’engage à respecter les conditions réglementaires de détention appartenant à la deuxième catégorie définie à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
L’attestation est datée et signée par le cédant et l’acquéreur.
Le cédant conserve une copie de l’attestation de cession pendant un délai de trois ans et la présente à la demande des services de contrôle.
Le SNPCC a toujours anticipé sur ces dispositions et les attestations de vente mises à disposition de nos adhérents sont mises à jour régulièrement, selon les modifications réglementaires et les jurisprudences en sa possession.
Vous les trouverez dans l’espace adhérent
1° Les caractéristiques et les besoins biologiques et comportementaux de l’animal en tenant compte des spécificités liées à l’espèce, la variété ou à la race ;
2° Des conseils liés à l’hébergement, l’entretien, les soins et l’alimentation de l’animal, ainsi que des conseils pour l’encouragement à la stérilisation des chiens et chats ;
3° Des renseignements relatifs à l’organisation sociale de l’animal en spécifiant dans quelle mesure l’animal vit en solitaire, en couple ou en groupe ;
4° La longévité moyenne de l’espèce, la taille et le format à l’âge adulte, en tenant compte des spécificités liées à la variété ou à la race ;
5° Une estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal ou d’un aquarium adapté pour les poissons, hors frais de santé. Il doit être clairement indiqué que des frais de santé, de valeur variable, sont de plus à prévoir.
6° Des conseils d’éducation, de familiarisation et de socialisation, y compris ceux relatifs à la prévention des risques de morsures ;
7° Pour les chiens appartenant à la deuxième catégorie définie par l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, 5 les obligations législatives et réglementaires incombant aux propriétaires de ces chiens, notamment celles mentionnées aux articles L. 211-11 à L. 211-16 et D. 211-3-1 à D. 211-3-3 du code rural et de la pêche maritime.
En préambule, nous vous informons que cet article est susceptible d’évoluer afin de l’adapter aux nouvelles dispositions législatives d’obligation de délivrance d’un certificat vétérinaire pour les chiens et les chats.
Aujourd’hui, la loi oblige à la délivrance d’un certificat vétérinaire que ce soit pour la vente d’un chien ou d’un chat.
Le contenu de ce certificat est défini par décret. A ce jour, seule la partie concernant le chien est définie néanmoins, le contenu « chat » sera adapté.
Les informations seront les suivantes :
1° L’identité, l’adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
2° Le document justifiant de l’identification de l’animal ;
3° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;
4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
5° Les vaccinations réalisées ;
6° Pour les chiens et chats de race, le document délivré par un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture conformément à l’article D. 214-‑11 ;
7° Pour les chiens, la date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.
Le SNPCC a toujours anticipé sur cette disposition et les avenants mis à disposition de nos adhérents incluent depuis la mise en place de ce certificat pour les chiens, les mêmes dispositions pour les chats, adaptées à l’espèce.
Vous les trouverez dans l’espace adhérent
Identification obligatoire avant cession :
Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés (par puce électronique, tatouage dermographique, tatouage à la pince).
L’identification est à la charge du cédant. Article L212-10 du code rural
Le certificat provisoire d’identification est composé des trois volets suivants :
– un volet destiné à l’ICAD ;
– un volet destiné à la personne habilitée ayant identifié l’animal
– un volet destiné à l’éleveur, détenteur de l’animal au moment de l’identification.
– un volet destiné à l’ICAD ;
– un volet destiné à la personne habilitée ayant identifié l’animal
– un volet destiné à l’éleveur, détenteur de l’animal au moment de l’identification.
NB : Par soucis de traçabilité l’éleveur identifie l’ensemble des animaux à son nom, puis, procède au changement de détenteur au moment de la vente.
Quand est cédée la carte d’identification des animaux ?
Le cédant est tenu de délivrer au client, à la livraison d’un animal identifié, la partie A du volet de préidentification attestant l’identification dudit animal et en sa possession.
Le cédant adresse à l’ICAD la partie B de cette même carte, dûment remplie et signée par le cédant, ou effectue cette démarche auprès de l’ICAD directement par son espace éleveur, s’il traite ses dossiers par voie dématérialisée.
NB : Rappelons qu’une carte d’identification n’a pas pour vocation de définir la propriété de l’animal. Elle nomme la personne détentrice, responsable des dommages causés par l’animal ou de sa divagation. L’attestation de cession, ou facture fait état de la propriété de l’animal. Soulignons que la propriété d’un bien est définit par sa détention et d’en avoir payé le prix. La rétention de la carte d’identification par l’éleveur a déjà fait l’objet de plusieurs jurisprudences. Même en cas d’impayé, la conservation de la carte d’identification ne procure aucun droit de récupérer l’animal. La démarche à effectuer est une procédure pour impayé et le jugement de payer les sommes dues par le débiteur ou, le cas échéant la restitution de l’animal…
Transmission de la carte définitive d’identification :
L’ICAD adresse la carte d’identification définitive au propriétaire sous 8 jours après la déclaration de l’éleveur de changement de détenteur.
Lors de la vente d’animaux de compagnie d’espèces domestiques mentionnée au I de l’article L. 214-8, doivent figurer de façon lisible et visible sur les installations, cages, ou autres équipements, utilisés pour la présentation à la vente les mentions suivantes :
1° Pour les chiens et chats, pour chaque animal :
a) L’espèce et la mention « de race » lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture. Dans tous les autres cas, la mention « n’appartient pas à une race » doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention « d’apparence » suivie du nom d’une race peut être utilisée lorsque le cédant peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte conformément à l’article D. 214-32-1 du code rural et de la pêche maritime ;
b) Le sexe ;
c) L’existence ou l’absence d’un pedigree ;
d) Le numéro d’identification de l’animal ;
e) La date et le lieu de naissance de l’animal ;
f) La longévité moyenne de l’espèce en tenant compte des spécificités de la race ;
g) La taille et le format de la race ou l’apparence raciale à l’âge adulte pour les chiens ;
h) Une estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal, hors frais de santé ;
i) Le prix de vente TTC.
Les mentions communes à plusieurs animaux détenus dans une même unité peuvent ne pas être répétées.
Cartes bancaires non acceptées, pas de paiement par chèque… Des enseignes affichent des messages précisant aux clients qu’elles n’acceptent pas certains moyens de paiement. Ces pratiques sont-elles légales ? En tant que professionnel, quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ? On fait le point.
Quels sont les différents moyens de paiement ?
Les moyens de paiement sont des instruments pour régler des dépenses par des transferts d’argent.
Il existe deux grandes catégories de moyens de paiement :
- les moyens de paiement fiduciaires (espèces) : les pièces et les billets,
- les moyens de paiement scripturaux : cartes bancaires, chèques, virements, prélèvements et cryptomonnaies.
Pouvez-vous refuser un paiement en espèces ?
En règle générale, un paiement en espèces ne peut pas être refusé. En cas de refus, vous vous exposez à une amende de 150 euros.
Dans certaines situations, vous pouvez refuser un paiement en espèces :
- devise étrangère : vous n’avez pas l’obligation d’accepter des devises autres que l’euro,
- pièces et billets en mauvais état : les détenteurs de billets en mauvais état peuvent les échanger, sous conditions, à la Banque de France,
- fausse monnaie,
- nombre de pièces : vous pouvez refuser un paiement comportant plus de 50 pièces,
- raisons techniques ou de sécurité : si vous travaillez de nuit dans un commerce, pour votre sécurité, il est accepté de refuser les espèces.
Le paiement en espèces est plafonné à 1 000 euros lorsque votre client est domicilié fiscalement en France. Ce plafond est porté à 15 000 euros pour vos clients étrangers (touristes).
Pouvez-vous refuser un paiement par chèque ?
Oui,
Vous avez la possibilité de refuser un paiement par chèque avec l’obligation d’en informer préalablement vos clients. Pour ce faire, l’interdiction doit être visible des clients par voie de marquage, étiquetage, d’affichage comme des panneaux à l’entrée du magasin ou sur les caisses.
Si vous autorisez le règlement par chèque, vous pouvez imposer des conditions comme exiger une pièce d’identité ou un montant minimum d’achat.
Pouvez-vous refuser un paiement par carte bancaire ?
Oui,
Sous les mêmes conditions que pour les chèques.
De même, si vous acceptez le paiement par carte bancaire, vous êtes libre d’imposer des conditions en demandant par exemple un montant minimal.
Pouvez-vous appliquer des frais selon le moyen de paiement utilisé par vos clients ?
Non,
Il est interdit de surfacturer vos clients en fonction de son moyen de paiement.
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles auprès des commerçants pour s’assurer que ce principe d’interdiction de surfacturer est bien appliqué.
En cas de non-respect de l’interdiction, vous vous exposez à une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Sources : www.economie.gouv.fr
