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Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a tranché.

jeu 1 février 2024

Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a tranché. Toutes ventes de chiens et chats, ou de saillie, est de fait considérée comme une vente avec une TVA à 20%… même entre professionnels.

Quand bien même les chiens et chats vendus par des éleveurs sont bien « issus du règne animal d’origine agricole au sens du code rural et de la pêche maritime, ils sont néanmoins par nature destinés à être détenus par l’homme pour son agrément et non à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole »

Nous avions trouvé une porte de négociation et ce courrier nous oblige à relancer notre action, sous un autre angle.