licencier un salarié qui se trouve en arrêt maladie
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Peut-on licencier un salarié qui se trouve en arrêt maladie depuis plusieurs mois ?

Peut-on licencier un salarié qui se trouve en arrêt maladie depuis plusieurs mois ?

En vertu de l’article L.1132-1 du code du travail, il est interdit de sanctionner une personne (et donc de la licencier) en raison de son état de santé.

 

Néanmoins, selon la jurisprudence, le licenciement d’un salarié qui se trouve en arrêt maladie est possible, non pas en raison de son état de santé, mais en raison du fait que ses absences répétées ou son absence prolongée, et les perturbations qu’elles engendrent dans l’entreprise, ont rendu nécessaire son remplacement définitif.

Ainsi, le licenciement d’un salarié en arrêt maladie est possible si les trois conditions suivantes sont réunies :
      • Son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise ;
      • L’employeur se trouve dans l’obligation de le remplacer définitivement ;
      • L’origine des absences du salarié n’est pas liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral ou à un burn-out causé par une forte surcharge de travail, etc.)
La procédure à suivre est alors celle du licenciement pour motif personnel et la lettre de licenciement doit expressément mentionner les éléments suivants :
      • Perturbation du fonctionnement de l’entreprise ;
      • Nécessité de remplacer le salarié absent.
Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
      • Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
      • Indemnité compensatrice de congés payés ;
      • Indemnité compensatrice de préavis.
Et bien sûr, la validité ou non du licenciement reste soumis à l’appréciation des juges le cas échéant. Dans la mesure du possible donc, mieux vaut se faire assister par un avocat spécialisé en droit social pour ce type de licenciement.

Par Muriel Giraud et gérant de SARL

Peut-on licencier un salarié qui se trouve en arrêt maladie depuis plusieurs mois ?

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