licencier un salarié qui se trouve en arrêt maladie
VOUS LISEZ UN ARTICLE DU SNPCC
VOUS LISEZ UN ARTICLE DU SNPCC

42 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.

Peut-on licencier un salarié qui se trouve en arrêt maladie depuis plusieurs mois ?

Peut-on licencier un salarié qui se trouve en arrêt maladie depuis plusieurs mois ?

En vertu de l’article L.1132-1 du code du travail, il est interdit de sanctionner une personne (et donc de la licencier) en raison de son état de santé.

 

Néanmoins, selon la jurisprudence, le licenciement d’un salarié qui se trouve en arrêt maladie est possible, non pas en raison de son état de santé, mais en raison du fait que ses absences répétées ou son absence prolongée, et les perturbations qu’elles engendrent dans l’entreprise, ont rendu nécessaire son remplacement définitif.

Ainsi, le licenciement d’un salarié en arrêt maladie est possible si les trois conditions suivantes sont réunies :
      • Son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise ;
      • L’employeur se trouve dans l’obligation de le remplacer définitivement ;
      • L’origine des absences du salarié n’est pas liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral ou à un burn-out causé par une forte surcharge de travail, etc.)
La procédure à suivre est alors celle du licenciement pour motif personnel et la lettre de licenciement doit expressément mentionner les éléments suivants :
      • Perturbation du fonctionnement de l’entreprise ;
      • Nécessité de remplacer le salarié absent.
Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
      • Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
      • Indemnité compensatrice de congés payés ;
      • Indemnité compensatrice de préavis.
Et bien sûr, la validité ou non du licenciement reste soumis à l’appréciation des juges le cas échéant. Dans la mesure du possible donc, mieux vaut se faire assister par un avocat spécialisé en droit social pour ce type de licenciement.

Par Muriel Giraud et gérant de SARL

Articles aléatoires

SMIC pour 2020

Le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire brut est porté, par décret du 18 décembre 2019 publié au JO du 19 décembre 2019, de 10,03 € à 10,15 € au 1er janvier 2020 en

Lire l'article »

Articles Populaires

Articles récents

Revue de presse SNPCC

Archives par mois

Consultez nos anciennes publications !

Informations sur le CFT 2021 !

Newsletter

Newsletter

PARTAGER CET ARTICLE