Loi de financement de la Sécurité Sociale 2023
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Publication de la Loi de financement de la Sécurité Sociale 2023 – Principales mesures

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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été publiée au JO du 24 décembre, après annulation par le Conseil constitutionnel de certaines mesures.

Le Conseil constitutionnel a notamment censuré les dispositions de la loi visant :
    • en cas d’arrêt de travail prescrit en téléconsultation, à limiter le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie et accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP) aux arrêts prescrits par certains médecins (dont le médecin traitant du patient),
    • à imposer aux employeurs de verser le montant des IJSS maternité, paternité et adoption dès le premier cycle de paye suivant l’absence (système dit « d’avance des IJSS »),
    • à aménager la procédure dérogatoire de renouvellement du congé de présence parentale et de l’AJPP (allocation journalière de présence parentale).

Les principales mesures adoptées par la LFSS 2023 sont les suivantes :

Pour les travailleurs indépendants :
    • Neutralisation des revenus 2020 des travailleurs indépendants pour le calcul des IJ 2023
    • Calcul des prestations en espèces sur les revenus réels 2022 pour les micro-entrepreneurs
Pour les employeurs:
    • Arrêts de travail dérogatoires covid-19
    • Pouvoirs accrus de vérification et de correction des URSSAF
Autres mesures :
    • report à 2024 du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC,
    • clarification des modalités d’imputation de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur heures supplémentaires des employeurs de 20 à moins de 250 salariés entrée en vigueur le 1er octobre 2022, et son application, à partir du 1er janvier 2023, aux rachats de jours de RTT acquis de 2022 à 2025 effectués en application de la loi de finances rectificative du 16 août 2022,
    • extension pérenne des dispositions limitant la durée des contrôles URSSAF à toutes les entreprises de 10 à moins de 20 salariés (jusqu’à présent, ces règles ne concernaient que les entreprises de moins de 10 salariés, même si une expérimentation avait été menée dans les « 10 à moins de 20 salariés »),
    • utilisation par les agents URSSAF des documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que l’entreprise qu’ils contrôlent,
    • modulation des « sanctions » du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé du sous-traitant, sous certaines conditions
Sources : CNAMS – Janvier 2023

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