VOUS LISEZ UN ARTICLE DE L'ACTUALITÉE DE LA PRESIDENTE DU SNPCC

Le 06 Septembre 2017, l’arrêté du 20 Juillet 2017 attestant de la Représentativité Patronale du SNPCC est publié. Le SNPCC siège donc dans la branche FLEURISTES, VENTE ET MÉTIERS DE SERVICES AUX ANIMAUX FAMILIERS et négocie avec Les Partenaires Sociaux dans le cadre du Dialogue Social de la Branche.. Le SNPCC, via sa présidente, siège dans de nombreuses instances pour la CNAMS et l’U2P permettant de porter la voix de nos professions.

Médiateur

mer 30 octobre 2024

Médiation, une obligation légale pour TOUTES les entreprises

Plusieurs professionnels de différents corps de métiers nous ont signalé avoir été contrôlés par la DGCCRF qui vérifiait notamment la désignation d’un médiateur. Pour votre parfaite information, une absence de désignation de médiateur peut entraîner une amende allant jusqu’à 15 000€.

Plusieurs appels venant de professionnels situés dans toute la France, ont alerté le secrétariat du SNPCC.

Pour rappel : chaque entreprise est tenue de désigner un médiateur de la consommation depuis le 1er janvier 2016 (article L612-1 du code de la consommation).

Afin de vous faciliter la vie, le SNPCC inclut dans son adhésion la désignation du médiateur et la prise en charge de deux dossiers qui seraient engages par vos clients, et par année.

Si vous souhaitez en bénéficier, vous pouvez nous rejoindre dès maintenant en bénéficiant de l’adhésion spéciale deux années 2024-2025 : Cliquez ici