VOUS LISEZ UN ARTICLE DE L'ACTUALITÉ DE LA PRESIDENTE DU SNPCC

Vous lisez un article issu des "actualités de la présidente", où nous partageons les actions et engagements portés par le SNPCC.
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Médiateur

mer 30 octobre 2024

Médiation, une obligation légale pour TOUTES les entreprises

Plusieurs professionnels de différents corps de métiers nous ont signalé avoir été contrôlés par la DGCCRF qui vérifiait notamment la désignation d’un médiateur. Pour votre parfaite information, une absence de désignation de médiateur peut entraîner une amende allant jusqu’à 15 000€.

Plusieurs appels venant de professionnels situés dans toute la France, ont alerté le secrétariat du SNPCC.

Pour rappel : chaque entreprise est tenue de désigner un médiateur de la consommation depuis le 1er janvier 2016 (article L612-1 du code de la consommation).

Afin de vous faciliter la vie, le SNPCC inclut dans son adhésion la désignation du médiateur et la prise en charge de deux dossiers qui seraient engages par vos clients, et par année.

Si vous souhaitez en bénéficier, vous pouvez nous rejoindre dès maintenant en bénéficiant de l’adhésion spéciale deux années 2024-2025 : Cliquez ici