Mes factures

03 janvier 2016
 
Au sein de l’Union Européenne, la plupart des échanges commerciaux s’effectuent librement. Cependant, ils n’en sont pas exempts pour autant de certaines déclarations. En particulier, les achats  et les ventes de marchandises peuvent entraîner l’obligation de déposer une déclaration mensuelle : la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB).
 
Qui doit déposer la DEB ?
 
La DEB est une déclaration de nature fiscale (Art. 289 B du CGI) qui doit en principe être produite par tout assujetti à la TVA qui effectue des achats ou des ventes de marchandises au sein de la Communauté Européenne. Elle est susceptible de devoir être établie tant lors de l’introduction de marchandises en France, que lors de la livraison de notre pays vers un autre Etat membre de la Communauté Européenne.
 
DEB à produire lors de l’expédition de marchandises dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne
 
A l’expédition, les entreprises françaises sont tenues de déposer une DEB dès leur première livraison intracommunautaire, quel que soit le montant de celle-ci.
 
Où la DEB doit-elle être déposée ?
 
La DEB peut être produite sur formulaire papier. Dans ce cas, il est impératif d’utiliser l’imprimé CERFA n°10838*03, et celui-ci doit être déposé dans les délais ci-dessus auprès de l’un des trois Centres Interrégionaux de Saisie des Données (CISD) dont relève votre entreprise.
 
Selon le département de son siège social, ces centres sont les suivants :
 
CISD de METZ (27, place Saint-Thiebault, BP 20 832, 57013 METZ CEDEX 01), pour les sociétés dont le siège social est situé dans les départements : 01, 03, 07, 08, 09, 10, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 23, 24, 25, 28, 31, 32, 33, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 48, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 79, 81, 82, 86, 87, 88, 89, 90.
 
CISD de SARCELLES (22 bis, avenue du 8 Mai 1945, 95200 SARCELLES), pour les sociétés dont le siège social est situé dans les départements : 11, 14, 2A, 2B, 26, 27, 30, 34, 50, 53, 61, 72, 76, 78, 84, 92, 93, 95.
 
CISD de LILLE (Port Fluvial de Lille ; 10, place Leroux De Fauquemont; 59040 LILLE CEDEX), pour les sociétés dont le siège social est situé dans les départements : 02, 04, 05, 06, 13, 22, 29, 35, 38, 44, 49, 56, 59, 60, 62, 75, 77, 80, 83, 85, 91, 94.
 
Cependant, la DEB peut aussi être produite en ligne en s’inscrivant à cet effet sur le site des téléprocédure de la douane
 
ATTENTION
 
En vertu de l’article 467 du Code des douanes, le défaut de production de la DEB dans les délais impartis est sanctionné par une amende de 750 euros. Pire, cette amende est portée à 1 500 euros en cas de défaut de production dans les 30 jours d’une mise en demeure.
 
Par ailleurs, une amende de 1 500 euros est également appliquée en cas de refus de transmettre les renseignements et les documents demandés ou en cas de non présentation à une convocation des services des douanes.
 
De même, chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l’application d’une amende de 15 euros, sans que le total puisse excéder 1 500 euros.
 
Enfin, les documents nécessaires à l’établissement de chaque déclaration doivent être conservés au minimum pendant 6 ans et les agents des douanes sont habilités à exiger sans préavis la présentation de ces documents à des fins statistiques.
03 janvier 2016
 
Depuis le 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fournit certaines prestations de services, quel que soit leur montant, à des assujettis à la TVA situés dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, est tenue de souscrire une nouvelle déclaration appelée “Déclaration Européenne  de Services” (ou DES).
 
Les prestations de services à déclarer
 
En principe, toute prestation de services fournie par une entreprise française à une entreprise assujettie à la TVA dans un autre Etat de la Communauté Européenne doit être déclarée.
 
Toutefois les services suivants sont exclus :
 
– services des agences de voyage ;
– services se rattachant à un immeuble ;
– prestations de transport de passagers ;
– prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;
– ventes à consommer sur place ;
– locations de moyen de transport de courte durée ;
– services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.
 
Quand déclarer ?
 
La DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’Etat du client, c’est-à-dire :
– en cas de versement d’acomptes, au cours du mois qui suit celui de chaque versement du client (acomptes et solde). Toutefois, sur un plan pratique, si plusieurs versements ont été encaissés au cours d’un même mois pour un même client, ils peuvent être regroupés sur une seule ligne de la déclaration (BOI-TVA-DECLA-20-20-40, § 160) ;
 
– en l’absence d’acompte, au cours du mois qui suit celui au cours duquel la prestation de services a été effectuée.
 
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une prestation continue sur une période supérieure à une année et ne donnant pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, la prestation est considérée comme effectuée à l’expiration de chaque année civile, tant qu’il n’est pas mis fin à la prestation de services (BOI-TVA-DECLA-20-20-40, § 230).
 
Nota : pour l’année 2016, les dates de dépôt de la DEB (10e jour ouvrable du mois) s’établissent comme suit : 13 janvier, 11 février, 11 mars, 12 avril, 13 mai, 11 juin, 12 juillet, 11 août, 12 septembre, 12 octobre, 14 novembre, 12 décembre, et 12 janvier 2017 pour les opérations du mois de décembre 2016.
 
Comment déclarer ?
 
Hormis pour les prestataires qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA, lesquels peuvent utiliser le formulaire papier Cerfa n° 13694 : DÉCLARATION-EUROPÉENNE-DE-SERVICES.pdf, les autres entreprises doivent obligatoirement effectuer leur Déclaration Européenne  de Services par voie électronique. Elles doivent à cet effet utiliser le téléservice DES, accessible via le portail de l’Administration des douanes réservé aux professionnels
 
A quel centre déclarer ?
 
– Comme la DEB, la DES doit être produite auprès de l’un des trois Centres Interrégionaux de Saisie des Données (CISD) dont relève votre entreprise. Selon le département de son siège social, ces centres sont les suivants :
CISD de METZ (27, place Saint-Thiebault, BP 20 832, 57013 METZ CEDEX 01),

– pour les sociétés dont le siège social est situé dans les départements : 01, 03, 07, 08, 09, 10, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 23, 24, 25, 28, 31, 32, 33, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 48, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 79, 81, 82, 86, 87, 88, 89, 90.

– CISD de SARCELLES (22 bis, avenue du 8 Mai 1945, 95200 SARCELLES),
pour les sociétés dont le siège social est situé dans les départements : 11, 14, 2A, 2B, 26, 27, 30, 34, 50, 53, 61, 72, 76, 78, 84, 92, 93, 95.

– CISD de LILLE (Port Fluvial de Lille ; 10, place Leroux De Fauquemont; 59040 LILLE CEDEX),
pour les sociétés dont le siège social est situé dans les départements : 02, 04, 05, 06, 13, 22, 29, 35, 38, 44, 49, 56, 59, 60, 62, 75, 77, 80, 83, 85, 91, 94.
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Source : Art. 289 B du CGI ; Instruction fiscale. 3 A-1-10, B.O.I. n° 4 du 11 janvier 2010

Si on ne pratique pas l’escompte, faut-il l’indiquer en toutes lettres sur les factures ?

Réponse : oui, dès lors que le client est un professionnel et que le paiement n’est pas effectué au comptant. Ceci est obligatoire en vertu de l’article L.441-3 du code de commerce. On peut par exemple porter la mention : « Escompte pour paiement anticipé : néant », ou encore : « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».

Source Gérant de SARL, novembre 2021

Réponse : NON. Même si elles ont été transmises aux clients dans une version papier, les factures créées par informatique peuvent être stockées dans des fichiers électroniques.
Cependant, le logiciel ou le système informatique utilisé doit présenter un certain nombre de garanties, tant au niveau des informations stockées pour chaque facture qu’au niveau de leur enregistrement, et dont le fisc pourra s’assurer dans le cadre de son droit de contrôle.
 
Les normes à respecter à cet égard sont détaillées dans notre fiche pratique :
 
Factures papier créées et conservées par informatique : les normes techniques à respecter
 
Enfin, les doubles électroniques doivent être conservés – obligatoirement sur le territoire français – durant le même laps de temps que les doubles papier, à savoir au minimum 6 ans à compter de la date de la facture, et ils doivent bien évidemment pouvoir être reconstitués, voire imprimés, de façon claire et lisible à toute requête du fisc.

La réponse est NON.

Le paiement en espèces est même le seul moyen de paiement qu’un professionnel ne peut pas refuser (sous peine d’une amende de 150 €).

Toutefois, le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels est interdit au-delà de 1.000 € (sauf si le débiteur a son domicile fiscal à l’étranger, auquel cas ce plafond est porté à 15.000 €). Par conséquent si la somme totale due est supérieure à ces montants, le professionnel doit refuser son paiement en espèces.

De plus, un professionnel reste en droit de refuser un paiement en espèces dans les cas suivants :

    • si le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour un paiement est supérieur à 50,
    • s’il n’a pas de monnaie suffisante pour rendre la monnaie. C’est le consommateur qui doit faire l’appoint,
    • si la pièce ou le billet est trop abimé ou lui semble suspect,
    • s’il s’agit de pièces ou de billets retirés de la circulation,
    • si la pièce ou le billet est libellé en devise étrangère (sauf si vous acceptez les devises).

Source : article R.642-3 du code pénal.

Source : Gérant de SARL.com

Délai de paiement
 
Le délai de paiement désigne la période accordée pour régler les marchandises ou services acquis. Dans les relations commerciales entre professionnels, les modalités de paiement sont sujettes à négociation contractuelle. Ce délai doit obligatoirement être spécifié sur la facture ainsi que dans les conditions générales de vente (CGV).
 
Il peut s’étendre jusqu’à 60 jours suivant l’émission de la facture, la réalisation du service, ou la livraison des biens, selon les accords convenus entre les parties.
 
En l’absence d’un accord préalable, le délai de paiement par défaut est de 30 jours à partir de la réception des biens ou de la réalisation des services. Toutefois, les parties peuvent convenir d’un délai différent :
      • Un délai plus court que les 30 jours peut être décidé, par exemple un paiement comptant à la livraison ou à la réalisation du service.
      • Les parties peuvent négocier d’autres délais, tels que 45 jours à la fin du mois suivant l’émission de la facture, à condition que cela soit spécifié dans le contrat sans être abusif envers le fournisseur.
      • Pour les factures périodiques couvrant plusieurs livraisons ou services distincts réalisés pour une même personne au cours d’un mois, le délai ne doit pas dépasser 45 jours à partir de la date de la facture.
      • Un délai de 60 jours à partir de l’émission de la facture peut être convenu, soit par le biais d’une clause dans les CGV, soit par accord entre les parties.
      • Dans le cas de ventes de biens destinés à être livrés en dehors de l’Union européenne par un professionnel bénéficiant de la franchise de TVA, le délai ne doit pas excéder 90 jours à partir de la date de la facture, à condition que cela soit spécifié dans le contrat sans être abusif envers le fournisseur.
Comment est-il négocié ?
 
Les professionnels ont le choix entre un délai de paiement de 45 jours fin de mois ou de 60 jours, mais cette décision doit être spécifiée dans les conditions générales de vente (CGV) du vendeur ou dans un contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur.
 
Il est également nécessaire de préciser la date de départ du délai. En cas de choix d’un délai de 45 jours fin de mois, deux méthodes de calcul sont envisageables :
      • Ajouter 45 jours à la fin du mois au cours duquel la facture a été émise.
      • Ajouter un délai de 45 jours à la date d’émission de la facture, puis considérer la fin du mois suivant comme point de départ.
Source : service-public.fr
 

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 prévoit qu’à partir du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.

Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.

Cela concerne tout entrepreneur individuel c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, donc y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime de l’EIRL).

Article R526-27Version en vigueur depuis le 15 mai 2022

Création Décret n°2022-725 du 28 avril 2022 – art. 2

Pour l’exercice de l’activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.

La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’intéressé.

Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l’entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.

Au sens et pour l’application de l’article L. 526-23, à défaut d’immatriculation, la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée de début d’activité pour identifier le premier acte exercé en qualité d’entrepreneur individuel.

Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022.

Plus de renseignements, nous contacter

Réponse : d’une manière générale, tous les frais réclamés au client, à des titres divers, doivent être inclus dans la base imposable à la TVA.

Toutefois, il est admis que les frais d’envoi par colis postaux échappent à cette règle, et soient donc exonérés de TVA, si les deux conditions suivantes sont réunies :

– les marchandises sont transportées aux risques et périls de l’acheteur ;
– les frais de port sont refacturés au client pour leur montant exact.

Les deux conditions ci-dessus doivent être réunies simultanément. C’est-à-dire que même si les frais d’envoi sont refacturés pour leur montant exact, ils sont assujettis à la TVA si l’entreprise demeure responsable des biens en cas de dommage, de destruction, de perte ou de vol, afin de les délivrer matériellement et juridiquement à leur acheteur. Dans ce cas en effet, le fisc considère que ces frais constituent des charges d’exploitation et non des simples « débours » avancés au nom et pour le compte de son client.

Sources : www.gerantdesarl.com

A compter du 1er janvier 2023, tous les acomptes sont désormais assujettis à la TVA et nécessitent la délivrance d’une facture

Jusqu’à aujourd’hui seuls les acomptes à valoir sur une prestation de service, obligeait à la délivrance d’une facture.

Désormais, les acomptes à valoir sur une future vente de chiot ou chatons, oblige à la délivrance d’une facture.

La conséquence de cette disposition, pour les entreprises assujetties à la TVA est que celle-ci devra être déclarée et reversée au titre du mois de son encaissement.

La loi de finances pour 2023 a étendu l’exigibilité de la TVA aux acomptes reçus préalablement à la livraison de « bien » sous condition que tous les éléments de la future livraison soient déjà connus au moment du versement de l’acompte (biens ou services désignés avec précision).

LES ARRHES NE SONT PAS CONCERNEES PAR CETTE DISPOSITION

Ainsi, les éleveurs qui utilisent les contrats de réservation du SNPCC n’ont pas d’obligation de délivrance de facture.

Source : article 269, 2-a du CGI : BOI 21-12-2022.

Plus de renseignements, nous contacter
 

La facture électronique n’avait jusqu’à récemment pas d’existence juridique. Aujourd’hui, elle est obligatoire pour l’ensemble des transactions avec le secteur public et le sera progressivement pour toutes les opérations interentreprises domestiques.

Pourquoi généraliser la facturation électronique entre entreprises ?

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.

Cette obligation poursuit plusieurs objectifs :

    • renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre-poste alors que celui d’une facture papier est supérieur à 10 euros ;
    • simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré- remplissage des déclarations ;
    • améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
    • améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.

Quelles sont les entreprises concernées et quand ?

La mise en œuvre de la facturation électronique sera effectuée en 3 temps, selon l’effectif des entreprises Il est fixé un calendrier progressif de déploiement de la facturation électronique par les entreprises :

    • à compter du 1er juillet 2024 en réception pour l’ensemble des assujettis,
    • à compter du 1er juillet 2024 en transmission pour les grandes entreprises,
    • à compter du 1er janvier 2025 en transmission pour les entreprises de taille intermédiaire,
    • à compter du 1er janvier 2026 en transmission pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Les obligations d’e-reporting suivent le même calendrier.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ( = e-invoicing) ?

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.

La liste de ces données, dont le nombre varie en fonction des normes de formats, est définie par un arrêté du 7 octobre 2022.

Sont ainsi précisées les données devant figurer sur les factures électroniques émises à compter du 1er juillet 2024, puis du 1er janvier 2026.

Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation. L’utilisation de factures électroniques par tous permet des économies pour l’ensemble des entreprises et constitue un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi et en favorisant la réduction des délais de paiement.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique facturation électronique sur le site des impôts.

Qu’est ce que le « e-reporting » ? Pourquoi transmettre des données de transaction ?

Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions « business to consumer », BtoC, comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires …). L’e- reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique e-reporting sur le site des impôts.

Comment émettre et recevoir des factures ?

Les factures des fournisseurs parviendront aux entreprises sous forme électronique par le biais de la (ou les) plateforme(s) choisie(s). Cette plateforme peut être la même que celle du fournisseur, une plateforme distincte ou le portail public de facturation. De même, pour l’émission des factures de l’entreprise à ses clients, il faudra utiliser les services d’une plateforme. Toute entreprise est libre de choisir la ou les plateforme(s) de dématérialisation de son choix, plateforme partenaire et/ou portail public de facturation, en fonction de ses besoins. La plateforme doit pouvoir offrir un aperçu de la facture.

Les travaux de construction du portail public de facturation (vraisemblablement Chorus Pro) sont en cours pour permettre le déploiement d’une expérimentation dès le 3 janvier 2024, avant l’entrée en vigueur du dispositif.

Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations ?

Le non-respect des obligations de facturation et de transmission des données de facturation donnera lieu à une amende :

    • 15 € par facture en cas de non-émission d’une facture sous format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile ;
    • 250 € en cas de non-respect à l’obligation de e-reporting, plafonnée à 15 000 € par année

Source : CNAMS – Novembre 2022

La facturation électronique : de quoi s’agit-il ?

Tant en vertu de la réglementation fiscale que de la réglementation économique, tout professionnel doit obligatoirement délivrer une facture pour les biens livrés ou les services rendus à un autre professionnel ou à une société (même si ceux-ci ne sont pas assujettis à la TVA). Il en est de même pour tous les acomptes perçus au titre de ces opérations, y compris lorsque ces acomptes n’entraînent pas une exigibilité de la TVA.
 
La facture est obligatoire lors de la prestation d’un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client le demande quel que soit le montant.
 
Une facture doit :
 
– comporter des mentions obligatoires
– être rédigée en français,
– être établie en 2 exemplaires, l’original étant conservé par le client.
 
La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il ne doit pas être possible d’émettre des factures à posteriori. Deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro.
 
La numérotation peut être établie par séries distinctes, mais il est également possible d’émettre des factures utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX), ce qui facilite l’archivage. 
 
Une numérotation annuelle repart à zéro tous les ans (par exemple, la dernière facture d’une année la n°2015-850 est suivie de la première facture de l’année suivante n°2016-001) ; une numérotation mensuelle repart à zéro chaque mois.
 
Une facture peut être réglée :
 
– par chèque, en espèces, par virement bancaire ou par lettre de change ou effet de commerce.
 
Même si cela est recommandé, la mention du mode de paiement n’est pas obligatoire sur une facture, alors que la date de règlement et le délai de paiement le sont.
La facture revêt une importance juridique considérable en tant que preuve d’une transaction commerciale. Elle remplit également des fonctions comptables et est essentielle pour la récupération de la TVA.
 
L’article L441-9 du code de commerce stipule les éléments obligatoires des factures, parmi lesquels figurent :
 
    • Les coordonnées des parties concernées.
    • La date de la vente ou de la prestation de service.
    • La description précise des produits ou services fournis.
    • Le prix unitaire hors taxe et les éventuelles réductions accordées.
    • La date d’échéance du règlement et les pénalités en cas de retard.
    • L’adresse de facturation, si elle diffère de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande si applicable.
 
De plus, la facture doit indiquer le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
 
Depuis le 1er juillet 2021, les documents de facturation doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour certains biens, selon le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, à l’exception des biens vendus à distance ou hors établissement.
 
En outre, les articles R123-237 et R123-238 du code de commerce exigent des informations supplémentaires sur l’entreprise, telles que le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le siège social, le statut juridique, etc.
 
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 introduit de nouvelles mentions obligatoires sur les factures à partir du 1er juillet 2024, telles que le numéro Siren/Siret, l’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation, le type d’opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte), et l’option de paiement de la TVA d’après les débits.
 
Il est également exigé des artisans, des commerçants inscrits au RCS et des micro-entrepreneurs de mentionner sur leurs devis et factures les détails de l’assurance souscrite pour leur activité lorsque celle-ci est obligatoire, conformément à l’article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.
 
Sur le plan fiscal, les assujettis à la TVA sont soumis à diverses obligations concernant les mentions figurant sur les factures, telles que détaillées dans la doctrine BOI-TVA-DECLA-30-20-20, introduites par l’article 289 du code général des impôts et précisées par l’article 242 nonies A de l’annexe II, notamment en ce qui concerne l’identification du vendeur et de l’acquéreur, ainsi que les détails sur les produits et services vendus.
 
Si vous être entrepreneur individuel, il faut préciser la mention « EI »
 
Sources : www.economie.gouv.fr
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