Comme annoncé par le Premier ministre le 18 janvier dernier, les entreprises concernées par les mesures de restrictions sanitaires prises à la fin de l’année 2021, pourront de nouveau bénéficier de dispositifs d’aides et d’exonérations pendant 2 mois.

Un décret du 11 février 2022 publié au JO du 13 février réactive les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés, travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs relevant des secteurs dits S1 et S1bis, dès lors qu’elles ont été confrontées à une interdiction d’accueil du public ou à une baisse de chiffre d’affaires. Ces mesures s’appliquent aux périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022.

Employeurs

Les dispositifs d’exonération et/ou d’aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales sont reconduits pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 selon de nouvelles modalités.

Sont concernées par l’exonération et/ou l’aide au paiement les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs dits S1 et S1bis et qui ont :

• • • soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
    • soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes.

Les mesures portent sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi (décembre 2021 et/ou janvier 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.

• • • Lorsque l’entreprise qui n’a pas subi d’interdiction d’accueil du public constate une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, elle ne bénéficie que de l’aide au paiement. L’aide au paiement des mandataires est alors de 300 €.

• • • Lorsque la baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 65 %, l’employeur bénéficie de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement. L’aide au paiement des mandataires est de 600 €.

Si l’entreprise est éligible, l’exonération et l’aide au paiement peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le Smic.

Travailleurs indépendants

Les dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants classiques et de déduction de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs, sont reconduits pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Sont concernés les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1 et S1bis et qui ont :

• • • soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
    • soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes.

Pour les travailleurs indépendants classiques (non micro-entrepreneurs)

Le montant de la réduction est égal à :

• • • 600 € par mois d’éligibilité :
      • s’ils ont fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public,
      • s’ils ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 %.
    • 300 € par mois d’éligibilité, si la baisse de chiffre d’affaires constatée est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %.

Cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021.

Attention : les travailleurs indépendants devront indiquer leur éligibilité dans leur déclaration sociale et fiscale des revenus 2021.

Pour les micro-entrepreneurs

Ils bénéficient de la possibilité de déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles du premier trimestre 2022 :

• • • les montants de chiffres d’affaires ou recettes réalisés durant les mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 s’ils justifient au cours de ces mêmes mois :
      • soit, d’une interdiction totale d’accueil du public,
      • soit, d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 %.
    • la moitié des montants des chiffres d’affaires ou de recettes réalisés au titre des mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 si la baisse de chiffre d’affaires constatée au cours de ces mêmes mois est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %.

Source : CNAMS – Février 2022