VOUS LISEZ UN ARTICLE DU SNPCC
VOUS LISEZ UN ARTICLE DU SNPCC

41 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.

MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES ICPE HÉBERGEANT DES CHIENS

Dans son article du 25 juin 2018, le SNPCC soulignait :

  • L’intérêt de relevé le seuil de déclaration à 20 chiens au lieu de 10 tout en refusant la proposition du Ministère de l’Agriculture de le relever à 50 chiens.
  • De mettre en place un demi équivalent-animaux pour les chiens de moins de 10 kg, permettant aux structures détenant de petites races de doubler leurs effectifs.

Ces propositions ont reçu le soutien du Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (S.N.V.E.L.), de la Société Centrale Canine (S.C.C.), de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers (A.P.C.M.A.), de la Confédération Nationale – Défense de l’Animal (C.N.D.A, ex C.N.S.P.A.).

Pour autant, elles n’ont pas été soutenues par la SPA de Paris, ainsi que les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 26 octobre au 15 novembre 2017 et du 30 mars 2018 au 23 avril 2018, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Le Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement a rendu son verdict ; La nomenclature 2120 concernant les chiens (activité d’élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc.) à l’exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines est ainsi modifiée :

UN NOUVEAU RÉGIME EST INTRODUIT :

Les établissements soumis à Enregistrement

Ces établissements doivent appliquer les dispositions de l’Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

POUR LES RÉGIMES EXISTANTS :

Le contenu de ces deux arrêtés reste inchangé. Seuls les seuils de déclaration et d’autorisation ont été modifiés. Pour rappel :

Les établissements soumis à Déclaration doivent appliquer les dispositions de l’Arrêté du 08/12/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120

Les établissements soumis à Autorisation doivent appliquer les dispositions de l’Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement

LE SNPCC A VOTRE SERVICE :

Si ces modifications entraînent des changements de régime pour votre établissement ou tout autre demande de renseignement concernant son application, le SNPCC reste à votre service par mail :

snpcc-accueil(arobase)contact-snpcc.com

Articles aléatoires

MOF snpcc

Concours Un des Meilleurs Ouvriers de France (MOF)

Au travers de la loi du 05 septembre 2018 « choisir son avenir professionnel », la branche est désormais référente auprès du COET MOF pour l’organisation du concours Un des Meilleurs Ouvriers de France (MOF). C’est avec fierté, que nous vous annonçons que la CPNE FP (Commission Paritaire Nationale de

Lire l'article »

Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le type d’entreprise. Revue de détail. Changements prévus par le projet de loi PACTE La loi PACTE prévoit la suppression de l’obligation de compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à

Lire l'article »

Défaut de conformité

Défaut de conformité, après l’amendement que nous avions rédigé avec M. Damien ABAD et refusé par le gouvernement, nous avions obtenu le soutien de la députée Marie LE VERN qui a posé une question écrite au Ministre de l’agriculture. La réponse est tombée et nous laisse pantois… Il est trouvé

Lire l'article »

Articles Populaires

Articles récents

Archives par mois

Consultez nos anciennes publications !

Photos et résultats CFT 2019

Newsletter

Newsletter

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur pinterest
Partager sur print
Partager sur email

PARTAGER CETTE ARTICLE