VOUS LISEZ UN ARTICLE DE L'ACTUALITÉE DE LA PRESIDENTE DU SNPCC

Le 06 Septembre 2017, l’arrêté du 20 Juillet 2017 attestant de la Représentativité Patronale du SNPCC est publié. Le SNPCC siège donc dans la branche FLEURISTES, VENTE ET MÉTIERS DE SERVICES AUX ANIMAUX FAMILIERS et négocie avec Les Partenaires Sociaux dans le cadre du Dialogue Social de la Branche.. Le SNPCC, via sa présidente, siège dans de nombreuses instances pour la CNAMS et l’U2P permettant de porter la voix de nos professions.

Nombre d’entre vous ont signalé au SNPCC la semaine dernière l’article suivant publié par France 3 Bretagne

ven 15 mars 2024

Nombre d’entre vous ont signalé au SNPCC la semaine dernière l’article suivant publié par France 3 Bretagne :

OUVRIR LE LIEN DANS UNE NOUVELLE FENÊTRE

Ce dernier fait état d’une étudiante gardant des animaux de compagnie.

Nous avons pris contact avec France 3 Bretagne afin de les informer de notre position et de rappeler la règlementation en vigueur.

« En tant qu’Organisation Professionnelle représentative des professions du chien et du chat, et notamment des pet sitter, cet article nous fait grandement réagir. En effet, la garde d’animaux est une activité professionnelle à part entière, soumise à plusieurs exigences législatives et réglementaires définies notamment à l’article L214-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Cette activité doit également se conformer aux dispositions de l’Arrêté du 3 avril 2014 et ses annexes en matière de normes sanitaires et, selon le nombre d’animaux et les espèces gardées, au Règlement Sanitaire Départemental ou répondre aux prescriptions en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

De plus, la garde d’animaux rémunérée oblige à respecter l’ensemble des dispositions du Code de la consommation, applicables à tout contrat de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur.

Si aimer les animaux en est le fondement, pour exercer il convient d’être titulaire à minima de la primo-formation ACACED, d’actualiser ses connaissances à minima tous les 10 ans, d’être titulaire d’une RC PRO, d’avoir une entreprise déclarée ainsi que d’avoir suivi une formation appropriée voire de détenir une autorisation de transporteur de la part de la DDPP si transport d’animaux il y a.

Le SNPCC n’a de cesse de dénoncer les activités de garde réalisées par des particuliers et les plateformes de mises en relation entre particuliers pour la garde d’animaux qui sont en réalité du travail dissimulé et de la concurrence déloyale pour les professionnels installés. Sans parler du danger potentiel pour les animaux, gardés par des personnes qui les aiment, peut-être, mais qui n’ont ni les connaissances ni les compétences pour anticiper, analyser et réagir tant à leurs réponses comportementales qu’à d’éventuelles situations à problèmes. » (extrait de notre courrier)