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41 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.

Obligation de télédéclarer le formulaire n°2069-RCI relatif aux réductions et crédits d’impôt

Vous êtes un chef(fe) d’une entreprise artisanale, d’une entreprise agricole,… ? Cette entreprise est-elle soumise à l’impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles ou aux bénéfices non commerciaux ? Et vous bénéficiez d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt dans le cadre de votre activité professionnelle ?

Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôt (formulaire n° 2069-RCI) doit obligatoirement être souscrite par voie électronique (XI de l’article 1649 quater B quater du code général des impôts).

Lien menant au formulaire

Si cela n’est pas le cas, vous risquez de vous voir appliquer une amende.

Pour toute question relative à cette obligation, nous vous conseillons de contacter le service des impôts des entreprises gestionnaire de votre dossier.

Source : Direction Générale des Finances Publiques

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