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Ouverture de l’aide « coûts fixes » pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019

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Ouverture de l’aide coûts fixes pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019

Bruno LEMAIRE- Ministre de l’Economie et de la Relance, et Alain GRISET – Ministre délégué chargé des PME, ont annoncé l’ouverture du guichet pour l’aide dite « nouvelle entreprise ». Cette aide étend le dispositif « coûts fixes » aux entreprises créées après le 1er janvier 2019. (ci-joint le communiqué de presse)

Ouverture de l’aide « coûts fixes » au entreprises nouvelles

En complément du fonds de solidarité, depuis le 1er semestre 2021, le Gouvernement a mis en place l’aide dite « coûts fixes » afin de permettre la couverture de l’EBE négatif à hauteur :

    • De 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés
    • De 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour l’année 2021, cette aide est plafonnée à 1,8 million d’euros par entreprise.

Cette aide est donc désormais accessible aux entreprises créées entre 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

Les critères d’éligibilité

    • Réaliser un CA mensuel supérieur à 1 million d’euro ou à 12 millions d’euros annuel en 2019 ou appartenir à certains secteurs fixés par Décret et qui supportent des charges fixes élevées tels que les hôtels, restaurants, salles de sports, établissements de thermalisme, discothèques, …..
    • Justifier d’une perte de 50% du CA par rapport à la période de référence
    • Réaliser un EBE (Excédent Brut d’Exploitation) négatif sur la période d’éligibilité
Les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande pour le premier semestre 2021 sur leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr du 16 août au 30 septembre 2021. (sélectionner dans la messagerie sécurisée le motif « Je demande l’aide « coûts fixes » dans le cadre du fonds de solidarité)

Source : CNAMS – Août 2021

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