Point sur l’obligation de certification des logiciels anti-fraude à la TVA au 1er janvier 2018

L’obligation de certification des logiciels anti-fraude à la TVA à compter du 1er janvier 2018 continue à soulever beaucoup d’interrogations et de craintes de la part des entreprises.

En effet, en cas de contrôle inopiné par l’administration fiscale, le défaut de présentation du certificat ou de l’attestation précités est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné, le contrevenant devant régulariser sa situation dans le délai de soixante jours. Passé ce délai, le contrevenant encourt une nouvelle amende du même montant.

Monsieur Serge BABARY, Sénateur d’Indre-et-Loire (LR), a souhaité relayer ces inquiétudes auprès du Ministre de l’action et des comptes publics, en rappelant que si, dans certains cas une simple mise à jour du logiciel est suffisante, dans un grand nombre de petites structures, les professionnels sont contraints d’investir dans du matériel neuf pour un montant pouvant aller jusqu’à 2 000 euros.

Il lui demande notamment par voie de question écrite si le Gouvernement prévoit :

• un dispositif d’aide pour l’achat du matériel nécessaire à la mise en conformité des logiciels et systèmes de caisse,
• la mise en place d’un seuil de chiffre d’affaires pour les commerçants et artisans en deçà duquel un délai supplémentaire de mise en conformité pourrait être accordé,
• de réfléchir à la mise en place d’un seuil minimal annuel de chiffre d’affaires en deçà duquel cette obligation ne s’appliquerait pas.

La réponse du Ministère de l’action et des comptes publics, publiée au JO Sénat du 01-02-2018, est évasivement négative sur les trois demandes exprimées par monsieur BABARY, mais donne l’occasion au ministère de faire le point sur les allègements apportés au dispositif et de rappeler qu’il ne crée pas d’obligation de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse pour réaliser des encaissements.

Cela signifie que les professionnels utilisant exclusivement un facturier papier n’ont aucune obligation d’abandonner ce mode de fonctionnement pour s’équiper d’un logiciel ou système de caisse.

Le Ministère ajoute que pour les professionnels équipés d’un tel logiciel ou système de caisse, le respect de cette nouvelle obligation n’implique pas nécessairement l’acquisition d’un nouveau matériel. L’éditeur d’un logiciel déjà sur le marché peut en effet remettre à l’assujetti utilisateur une attestation individuelle ou un certificat si le logiciel concerné est d’ores et déjà conforme aux nouvelles prescriptions légales.

Enfin, le Ministère fait le point sur l’exclusion des assujettis placés sous le régime de la franchise en base de TVA et les opérations exonérées. Ainsi, ne sont pas visées les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 82 800 € en cas de livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement et à 33 200 € pour les autres prestations.

Lien vers la question écrite et sa réponse : Cliquez ici

Par ailleurs, le site impots.gouv.fr met en ligne un questions/réponses régulièrement mis à jour, dont un traitant du champ d’application de l’obligation de certification du logiciel anti-fraude, cliquez ici (Le lien n’est plus disponible)

Source : CNAMS – Février 2018