Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
VOUS LISEZ UN ARTICLE DU SNPCC
VOUS LISEZ UN ARTICLE DU SNPCC

42 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA

La loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, publiée au JO du 20 juillet, instaure une nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Mise en place de la PEPA :
 
Cette première loi rectificative pour 2021 autorise le versement de la PEPA uniquement entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
L’employeur qui souhaite mettre en place et verser la PEPA peut :
  • Soit opter pour la voie de l’accord d’entreprise ou de groupe, conclu selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement :
  • Soit opter pour la mise en place par décision unilatérale (avec information du CSE s’il existe).
Salariés bénéficiaires de la PEPA :
Les salariés bénéficiaires et le montant de la prime sont fixés par l’accord ou la décision unilatérale.
Sont éligibles tous les salariés ou ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale (le cas échéant inférieur au seuil de 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime, à proratiser en cas de temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés toute l’année).

Les apprentis ont droit à la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise. En revanche, les personnes sous convention de stage n’y ont pas droit, ni les dirigeants (sauf au titre d’un éventuel contrat de travail qu’ils cumuleraient avec leur mandat social).

Source CNAMS, notes d’informations Juillet 2021

Pour plus de renseignements : snpcc@snpcc.com

Articles aléatoires

Articles Populaires

Articles récents

Revue de presse SNPCC

Archives par mois

Consultez nos anciennes publications !

Informations sur le CFT 2021 !

Newsletter

Newsletter

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur pinterest
Partager sur print
Partager sur email

PARTAGER CET ARTICLE