PROGRAMME DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Le Premier Ministre Edouard Philippe vient d’annoncer un certain nombre de mesures relatives aux travailleurs indépendants et confirme ainsi la volonté du gouvernement de mener en leur direction une vraie politique.

Les mesures les plus importantes en faveur des travailleurs indépendants annoncées par le gouvernement sont les suivantes :

Ø Un rehaussement des plafonds du régime micro à compter de 2018 (170 000€ pour une activité commerciale et 70 000€ pour une activité artisanale) sans toucher à la franchise de TVA, écartant ainsi le principal risque de concurrence déloyale entre micro-entreprises et entreprises de droit commun.

Ø En matière de pouvoir d’achat

• Une baisse des cotisations sociales assises sur les revenus d’activité qui compensera totalement le surcoût de la CSG
• Un gain attendu de pouvoir d’achat pour 75 % des travailleurs indépendants au moyen d’une exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité
• Une exonération de cotisation foncière des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000€ dès 2019, compensée par l’Etat

Ø En matière de soutien à la création d’entreprise

• Une « année blanche » pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprise lors de leur première année d’activité à compter de 2019 grâce à une exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale
• Un accompagnement individualisé des créateurs d’entreprise avec la désignation par les URSSAF d’un interlocuteur dédié suivant personnellement le créateur lors de sa première année d’activité

Ø En matière d’organisation de la protection sociale

• La disparition du RSI au 1er janvier 2018 par adossement au régime général de sécurité sociale, avec une phase transitoire de 2 ans permettant de basculer les missions d’un régime à l’autre
  Une préservation des spécificités des travailleurs indépendants (action sociale, régime des retraites complémentaires, cotisations) et une harmonisation des droits (remboursement de frais de santé, maternité)
• Une gestion dédiée pour préserver les spécificités de gestion du régime des travailleurs indépendants
• Des travailleurs indépendants associés au pilotage et à la représentation notamment par le biais des actuels élus du RSI

Ø En matière de simplification et d’amélioration de la qualité de service

• Une gestion en ligne de la préparation à la retraite
• Une ouverture du paiement par carte bancaire
• Une modulation des acomptes de cotisation en temps réel
• L’octroi de délais de paiement par anticipation en cas de difficultés pour éviter les pénalités
• Une unification dès 2020 des déclarations sociale et fiscale

Vous trouverez ci-dessous un lien vers le programme :

Source : CNAMS Septembre 2017