Site internet et mention légales pour les associations de protection animale : Quelles sont les mentions légales à afficher sur le site d’une association ?

Les mentions légales dans le sens commun du terme incluent l’identité de l’association et les moyens ouverts à l’internaute de la contacter. Mais elles peuvent également lui servir à honorer son obligation d’informer les internautes sur la politique de collecte et de traitement des données personnelles mise en œuvre par l’association.

Moyens de contact et identité de l’association et de l’hébergeur

L’association doit obligatoirement faire figurer sur son site internet, sur une page en accès libre, les renseignements suivants :

• Le nom de l’association, l’adresse de son siège social et son numéro de téléphone.
• Le nom du directeur de la publication ou de son co-directeur.

A noter : dans une association, le directeur de la publication au sens de l’article 93-2 de la loi sur la communication audiovisuelle est son représentant légal, soit le président de l’association.

• La dénomination sociale, l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire qui assure l’hébergement du site web associatif.

Régime des données personnelles collectées par l’éditeur du site web

Une association a vocation à s’adjoindre le concours de membres et de donateurs. Dans ce cadre, elle constitue, met à jour et exploite des fichiers au sens de la loi Informatique et Libertés. Dès lors, l’association doit obligatoirement communiquer à l’internaute les informations suivantes :

• Identité du responsable du fichier.
• Finalité du traitement et modalités d’utilisation – location ou cession du fichier des adhérents.
• Droits d’accès, de rectification et de retrait de ses données personnelles ouverts à la personne ayant consenti à la collecte de ses données personnelles.

A noter : le nouveau règlement général relatif à la protection des données (RGPD) applicable au mois de mai 2018 remplace le droit de retrait par le droit à l’effacement et crée un droit à la portabilité.

Ces renseignements peuvent figurer sur la page des mentions légales du site internet de l’association.

A noter : contrairement aux fichiers clients des professionnels, le fichier d’une association n’est pas soumis au régime de déclaration préalable à la CNIL.

Source : www.legalplace.fr