STAGIAIRES
Vous accueillez un(e) stagiaire, un(e) apprenti(e), un(e) saisonnier (e), un(e) salarié(e) vous avez l’obligation de mettre en place le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.)
La loi santé au travail publiée en 2021 renforce les obligations existantes et va imposer progressivement de nouvelles obligations. A partir du 31 mars 2022, le Document Unique doit répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés (y compris, stagiaires, apprentis, saisonniers) ainsi que la liste des actions de prévention mises en place ou à mettre en place pour y remédier. En 2024, le DUERP devra être dématérialisé et envoyé aux services de santé du département dont vous dépendez. Le SNPCC propose déjà à ses adhérents un modèle, nous travaillons également à la mise en place de cette dématérialisation…
Ne jetez rien ! désormais vous devez archiver durant 40 ans votre DUERP, et avec toutes ses versions successives.
Le DUERP doit être mis à jour régulièrement.
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L’encadrement des stages : une loi en définit le cadre
La loi sur le développement et l’encadrement des stagiaires est parue depuis juillet 2014 et les derniers décrets d’application sont publiés.
Les différents décrets renforcent le statut des stagiaires en prévoyant les modalités de l’inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel. Il sera ainsi mentionné dans la convention de stage : la durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire qui ne peut excéder celle des salariés, les autorisations d’absence et de congés et la liste des avantages offerts par l’organisme d’accueil (accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant et la prise en charge des frais de transport le cas échéant).
La gratification mensuelle minimale prévue pour les stages de plus de trois mois (M.F.R.) et deux mois pour les autres établissements est la suivante :
Taux horaire minimal de la gratification obligatoire des stagiaires
La gratification est mensuelle : elle doit être versée chaque mois, et non pas en fin de stage, et est due dès le premier jour de stage.
Attention : Le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 limite le nombre de stagiaires accueillis simultanément en fonction de l’effectif de l’entreprise : 3 stagiaires si l’entreprise compte moins de 20 salariés et 15 % de l’effectif pour les entreprises de 20 salariés et plus.
La gratification
La loi prévoit désormais qu’un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification horaire minimale, exonérée de cotisations sociales dans certaines conditions.
La gratification est due lorsque la présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil est supérieure à 2 mois, soit l’équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), au cours de l’année d’enseignement (scolaire ou universitaire).
Pour les élèves du second degré de l’enseignement agricole, c’est à dire les élèves de M.F.R. (Maisons Familiales et Rurales), cette durée est portée à 3 mois (soit 66 jours).
Pour le calcul de la présence du stagiaire, ouvrant droit à gratification, 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour.
En dessous de ce volume horaire, la gratification reste facultative pour l’employeur.
L’hébergement du jeune n’est pas une obligation. Vous pouvez en conséquence la facturer aux parents tout comme ils paient l’hébergement de leur enfant dans l’établissement scolaire.
Jeunes travailleurs – Déclaration de travaux dangereux
Depuis le 2 mai 2015, les entreprises qui souhaitent affecter des jeunes de moins de 18 ans à des travaux dangereux n’auront plus qu’une déclaration préalable à adresser. Jusqu’à présent, elles devaient demander une autorisation à l’inspection du travail qui était valable 3 ans.
La déclaration préalable à envoyer à l’inspection du travail sera également valable 3 ans et pourra être renouvelée. Il sera alors possible d’affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation à condition :
– d’avoir procédé à l’évaluation des risques au sein de son entreprise préalablement à l’affectation des jeunes à leur poste de travail et les visant spécifiquement,
– d’avoir mis en œuvre des actions de prévention suite à cette évaluation,
– d’avoir notamment informé, avant son affectation au poste de travail, le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité, les mesures correctives mises en œuvre,
et de l’avoir formé à la sécurité de façon adaptée à son âge et son expérience professionnelle (ces obligations concernent l’employeur et le chef d’établissement),
– d’assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente,
– d’avoir obtenu pour chaque jeune un avis médical d’aptitude délivré chaque année par le médecin du travail ou le médecin chargé du suivi médical des apprentis (et contrats de professionnalisation), élèves, étudiants ou stagiaires.
La déclaration préalable adressée par l’employeur (ou le chef d’établissement) à l’inspecteur du travail doit permettre d’établir la date d’envoi ; un courrier recommandé avec A/R sera vivement conseillé. La déclaration devra préciser :
– le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement,
– les formations professionnelles assurées,
– les différents lieux de formation connus,
– les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines mentionnées à l’article D. 4153-28 du Code du travail dont l’utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et, en cas d’exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à l’article D. 4153-29 du Code du travail,
– la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes pendant l’exécution des travaux précités.
Les modifications de ces informations doivent être communiquées à l’inspection du travail dans les 8 jours.
De plus, l’employeur ou le chef d’établissement qui déclarent déroger doivent tenir à la disposition de l’inspection du travail des informations relatives :
– aux prénoms, nom et date de naissance du jeune,
– à la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation connus,
– à l’avis médical d’aptitude à procéder à ces travaux,
– à l’information et la formation à la sécurité dispensées au jeune,
– aux prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d’encadrer le jeune pendant l’exécution des travaux en cause.
Décrets n° 2015443 et 2015-444 du 17 avril 2015
Par ailleurs, le décret 2015-444 introduit 2 dérogations à l’interdiction des travaux temporaires en hauteur à partir du 2 mai 2015.
Deux liens vers les décrets :
