Statut de conjoint collaborateur
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Statut de conjoint collaborateur : ce qu’il faut retenir (LFSS 2022)

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La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a introduit deux évolutions majeures concernant le statut de conjoint collaborateur :

Extension du statut au concubin en le limitant à une durée de 5 ans

Au-delà de ce délai, le conjoint devra obligatoirement choisir entre :
Le statut de conjoint salarié
Le statut de conjoint associé

À défaut de choix, il sera automatiquement basculé vers le statut de conjoint salarié.

Cas dérogatoire : les personnes nées avant le 1er janvier 1965 pourront conserver ce statut si elles atteignent au plus tard le 31 décembre 2031 l’âge leur permettant d’obtenir le taux plein pour la retraite de base.

Concrètement, les personnes exerçant sous ce statut au 1er janvier 2022 devront avoir opté pour le statut de conjoint salarié ou associé au plus tard le 1er janvier 2027.

Aujourd’hui, ce statut concerne environ 70 % de femmes et 30 % d’hommes.

Statut de conjoint collaborateur : ce qu’il faut retenir (LFSS 2022)

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