Statut unique de l’auto-entrepreneur

Depuis l’entrée en vigueur de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, un nouveau statut a été créé pour les entrepreneurs individuels. Ce statut unique est applicable depuis le 15 mai dernier et la création d’une EI est simplifié.

L’entrepreneur qui veut s’installer aujourd’hui ne peut plus créer d’EIRL. Seul le statut d’entrepreneur individuel est possible désormais. Ce statut a l’avantage de séparer automatiquement les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur.

Les créanciers professionnels auront accès uniquement au patrimoine professionnel pour recouvrir leurs créances : fonds de commerce, marchandises…

NOTA BENE : il est désormais obligatoire d’indiquer la mention “EI” ou “entreprise individuelle”, avant ou après vos nom et prénom, sur l’ensemble de vos documents commerciaux (factures, contrats, cartes de visite, etc.).