Quel statut ?

Réponse : oui, qu’ils soient mariés ou pacsés, mais sous réserve que toutes les conditions suivantes soient réunies :
- la société compte moins de 20 salariés ;
- le Gérant est majoritaire ;
- son conjoint travaille effectivement dans la société ;
- et il ne perçoit aucune rémunération à ce titre.
Ajoutons d’ailleurs que, si ces quatre conditions sont réunies, non seulement l’option pour ce statut est possible, mais elle est même obligatoire ! Elle doit être exercée auprès du Centre de Formalités des Entreprises lors de la demande d’immatriculation de la société, ou dans les deux mois suivant l’entrée en fonction du conjoint si celle-ci intervient après la création.
En outre, elle doit être portée à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la déclaration au CFE (Art. L.121-4 et L.121-8 du Code de commerce).
Source : www.gerantdesarl.com – Janvier 2018
Si le conjoint marié ou le partenaire pacsé du chef d’entreprise travaille dans l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale de son conjoint, il doit obligatoirement choisir un statut : conjoint collaborateur, associé ou salarié. Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté. Lors de l’immatriculation de l’entreprise, le chef d’entreprise déclare le statut choisi par son conjoint. Il est toujours possible de changer de statut.
– Conjoint collaborateur :
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Ce modèle type est extrait de l’arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
– une fiche de renseignements généraux
– un état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l’exercice de l’activité professionnelle (éléments d’actif et de passif)
– un modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau d’éléments d’actif
– un modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau d’éléments de passif
Le fonctionnement d’une société civile est plus souple que celui d’une société commerciale. En effet, des statuts doivent être rédigés, dans lesquels les associés de société civile ont la faculté d’organiser plus librement leur mode de fonctionnement.
2 – En Métiers de service : (Source APCE 21 mars 2016)
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
SARL : société à responsabilité limitée
SA : société anonyme
SAS : société par actions simplifiée
SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
SNC : société en nom collectif
Scop : Société coopérative de production