Quel statut ?

Réponse : oui, qu’ils soient mariés ou pacsés, mais sous réserve que toutes les conditions suivantes soient réunies :
- la société compte moins de 20 salariés ;
- le Gérant est majoritaire ;
- son conjoint travaille effectivement dans la société ;
- et il ne perçoit aucune rémunération à ce titre.
Ajoutons d’ailleurs que, si ces quatre conditions sont réunies, non seulement l’option pour ce statut est possible, mais elle est même obligatoire ! Elle doit être exercée auprès du Centre de Formalités des Entreprises lors de la demande d’immatriculation de la société, ou dans les deux mois suivant l’entrée en fonction du conjoint si celle-ci intervient après la création.
En outre, elle doit être portée à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la déclaration au CFE (Art. L.121-4 et L.121-8 du Code de commerce).
Source : www.gerantdesarl.com – Janvier 2018
Si le conjoint marié ou le partenaire pacsé du chef d’entreprise travaille dans l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale de son conjoint, il doit obligatoirement choisir un statut : conjoint collaborateur, associé ou salarié. Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté. Lors de l’immatriculation de l’entreprise, le chef d’entreprise déclare le statut choisi par son conjoint. Il est toujours possible de changer de statut.
– Conjoint collaborateur :
Modèle word type toutes activités (hors agriculture) à télécharger : Cliquez ici
Ce modèle type est extrait de l’arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
– une fiche de renseignements généraux
– un état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l’exercice de l’activité professionnelle (éléments d’actif et de passif)
– un modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau d’éléments d’actif
– un modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau d’éléments de passif
Le fonctionnement d’une société civile est plus souple que celui d’une société commerciale. En effet, des statuts doivent être rédigés, dans lesquels les associés de société civile ont la faculté d’organiser plus librement leur mode de fonctionnement.
2 – En Métiers de service : (Source APCE 21 mars 2016)
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
SARL : société à responsabilité limitée
SA : société anonyme
SAS : société par actions simplifiée
SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
SNC : société en nom collectif
Scop : Société coopérative de production
Crucial pour la gestion de l’entreprise et son optimisation fiscale, le statut juridique conditionne aussi le statut social. Protection des biens personnels, facilité de gestion, seul aux commandes ou non… autant de critères qui peuvent impacter votre décision ou vous décider à évoluer.
- Micro-entreprise : la base de lancement
C’est la forme juridique idéale pour se lancer, en quelques clics sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, l’entreprise a un numéro Siret, et l’activité peut démarrer. Les plus : des procédures et une comptabilité simplifiées. La TVA n’est pas facturée mais seulement déclarée. L’imposition se fait sur cette même déclaration, et les cotisations sociales ne sont pas dues si vous n’avez pas d’encaissement. Le taux de RSI est réduit à 23%. C’est en outre le seul statut qui autorise un cumul avec une activité salariée. Les moins : les charges ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires ; ce qui est vite problématique pour une activité nécessitant du matériel. Le chiffre d ‘affaires est limité à 72500€ pour les prestations de services et 176200€ pour les ventes de marchandises.
- EI et EIRL : question de responsabilité
Proche par leur nom, très différentes par leurs conséquences ! L’EI est simple dans sa création et son fonctionnement : pas de statut ni d’assemblée, les décisions sont librement prises par l’entrepreneur. Gros désavantage : il est personnellement responsable des dettes de l’II sur ses biens personnels. L’EIRL comble cette lacune : l’entrepreneur limite sa responsabilité au montant qu’il a librement engagé dans son affaire (à partir de 1€). Sans doute le statut le plus adapté à un artisan, notamment car il lui permet de se fixer son salaire. Côté formalités ; l’aide d’un conseil est utile pour la rédaction des statuts et le dépôt de la liste du patrimoine. Avantages : les frais d’immatriculation sont réduits (entre 250 et 1000€), le CA sans limite et les charges sociales déductibles de la base de l’impôt sur le revenu. L’EIRL est soumise à la TVA : l’aide d’un comptable est utile. Ce statut se situe entre l’entreprise individuelle et l’EURL.
- EURL et SASU : dirigeant salarié ou non ?
Ces deux statuts possèdent l’énorme avantage de protéger les biens personnels de l’entrepreneur mais différent quant au régime social du dirigeant. Dans une EURL, le gérant associé unique est un travailleur non salarié, néanmoins redevable des cotisations sociales. Au niveau administratif, une déclaration annuelle (DSI) suffit. Dans une SASU, le président associé unique est un dirigeant assimilé salarié, qui assume en contrepartie administrativement la gestion d’une paie. Il verse des charges sociales plus élevées mais est mieux protégé. L’imposition des bénéfices d’une EURL se fait entre les mains de l’artisan. En SASU, ceux-ci entrent dans le champ de l’impôt sur les sociétés.
- SAS et SARL : au moins deux associés
La SAS est comparable à la SASU, mais comprend au moins deux associés. Elle est dirigée par un président salarié. Fiscalement les deux statuts peuvent ressortir de l’impôt sur le revenu ou de l’import sur les sociétés. Mieux vaut être accompagné pour la rédaction des statuts, la tenue de la comptabilité, les déclarations de TVA et le règlement des différents impôts. Les associés d’une SAS se rémunèrent (salaire et dividende).
La SARL est la version de l’AURL comprenant au moins deux associés. La direction est assurée par des gérants avec plusieurs modalités possibles : majoritaire, égalitaire ou minoritaire. La formule est plus contraignante qu’en SAS mais permet de sécuriser les associés. Autre avantage : elle permet le statut de conjoint collaborateur, option impossible en SAS. Dans cette dernière, enfin, les statuts et la gestion sont très souples.