T.V.A.
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est exprimé sur l’imposition à la TVA des indemnités prélevées par les hôtels sur le compte de leurs clients lorsqu’ils n’honorent pas leur réservation sans même l’avoir annulée (Conseil d’État, 9 octobre 2024, n°472257).
Contexte de l’affaire
Les faits
Lors d’une vérification de comptabilité, un hôtel a fait l’objet d’un redressement de TVA par l’administration fiscale. Cette dernière a considéré que les sommes que cette société prélevait sur le compte bancaire de ses clients ne se présentant pas à la date convenue sans avoir annulé dans les délais leur réservation devaient être assujetties à la TVA. Le traitement de ces sommes, qualifiées de « no shows » a fait l’objet d’un recours de l’hôtel devant le tribunal administratif de Paris. Cette juridiction et la cour administrative de Paris ont rendu des décisions en faveur de l’administration fiscale. L’hôtel se pourvoit en cassation.
Selon la jurisprudence de la CJUE, une prestation de services n’est effectuée à titre onéreux et est ainsi assujettie à la TVA, que s’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Selon plusieurs jurisprudences, les sommes versées constituent la contrepartie effective d’un service rendu par le droit qu’en tire le client, indépendamment du fait qu’il mette en œuvre ce droit ou non.
La décision du Conseil d’État
Dans sa décision rendue le 9 octobre, le Conseil d’État a relevé que l’article 17.4 des conditions générales de vente prévoyait qu’en cas de réservation non annulée avec un client non présent, pour une réservation garantie par carte bancaire, l’hôtel débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant de la première nuit. Selon la haute juridiction, ces sommes prélevées constituent la contre-valeur de la prestation d’hébergement que le client s’est engagé à régler de manière ferme à la signature du contrat, qu’il en fasse usage ou non. Ces sommes représentent la contrepartie d’une prestation de service individualisable et doivent donc être assujetties à la TVA.
Le Conseil d’État rejette en conséquence le pourvoi formé par l’hôtel.
Sources : Legifiscal
Réponse : d’une manière générale, tous les frais réclamés au client, à des titres divers, doivent être inclus dans la base imposable à la TVA.
Toutefois, il est admis que les frais d’envoi par colis postaux échappent à cette règle, et soient donc exonérés de TVA, si les deux conditions suivantes sont réunies :
– les marchandises sont transportées aux risques et périls de l’acheteur ;
– les frais de port sont refacturés au client pour leur montant exact.
Les deux conditions ci-dessus doivent être réunies simultanément. C’est-à-dire que même si les frais d’envoi sont refacturés pour leur montant exact, ils sont assujettis à la TVA si l’entreprise demeure responsable des biens en cas de dommage, de destruction, de perte ou de vol, afin de les délivrer matériellement et juridiquement à leur acheteur. Dans ce cas en effet, le fisc considère que ces frais constituent des charges d’exploitation et non des simples « débours » avancés au nom et pour le compte de son client.
Sources : www.gerantdesarl.com
Ce n’est pas aussi simple. La déduction de la TVA ne peut être exercée que si la TVA est mentionnée sur une facture comportant les informations suivantes :
- L’identification du vendeur et de l’acheteur, le type et la quantité de carburant acheté,
- la date de l’achat,
- le total HT par taux d’imposition,
- et la TVA correspondante.
De nombreuses stations sont désormais automatisées, aussi, il existe la solution des cartes carburant. Les achats effectués avec ces cartes sont récapitulés sur une facture mensuelle comprenant la TVA. Cela facilite la comptabilité et sécurise la déduction de TVA.
Face à l’automatisation de la majorité des stations-service, il reste la solution des « cartes
Sources : www.gerantdesarl.com
Réponse : d’une manière générale, tous les frais réclamés au client, à des titres divers, doivent être inclus dans la base imposable à la TVA.
Toutefois, il est admis que les frais d’envoi par colis postaux échappent à cette règle, et soient donc exonérés de TVA, si les deux conditions suivantes sont réunies :
- les marchandises sont transportées aux risques et périls de l’acheteur ;
- les frais de port sont refacturés au client pour leur montant exact.
Les deux conditions ci-dessus doivent être réunies simulténament. C’est-à-dire que même si les frais d’envoi sont refacturés pour leur montant exact, ils sont assujettis à la TVA si l’entreprise demeure responsable des biens en cas de dommage, de destruction, de perte ou de vol, afin de les délivrer matériellement et juridiquement à leur acheteur. Dans ce cas en effet, le fisc considère que ces frais constituent des charges d’exploitation et non des simples « débours » avancés au nom et pour le compte de son client.
Source : www.gerantdesarl.com
Lorsqu’elles sont conservées, les arrhes sont-elles assujetties à la TVA ?
Réponse : non. Selon la règle générale en effet, les indemnités qui constituent de véritables dommages-intérêts, c’est-à-dire qui ne font que sanctionner l’inexécution d’une obligation, ne constituent pas la contrepartie d’opérations imposables à la TVA.
Or les arrhes ayant la nature d’indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client, elles ne sont donc pas soumises à la TVA.
Toutefois, tel ne serait pas le cas si, bien que qualifiée d’arrhes, les sommes conservées à ce titre étaient égales au prix à payer au titre de la prestation.
Source : www.gerantdesarl.com
Peut-on récupérer la TVA sur les dépenses de parking d’un véhicule utilisé à titre professionnel ?
Selon l’Administration, la TVA afférente au service de stationnement peut être déduite par les usagers qui utilisent ce service pour les besoins de leur activité professionnelle (quel que soit le type de véhicule, utilitaire ou pas).
Il en est ainsi notamment de la TVA relative aux emplacements de stationnement achetés ou loués pour être mis à la disposition des clients mais également des membres du personnel, dirigeants ou non, sur le lieu de travail.
Toutefois, il est précisé que les redevances perçues pour le stationnement sur les voies ouvertes à la circulation publique, notamment le long des trottoirs, relèvent de l’exercice d’une activité administrative exclue du champ d’application de la TVA. En conséquence, ces redevances n’ouvrent aucun droit à récupération.
Source : www.gerantdesarl.com
Réponse : non. Quel que soit le moyen utilisé (métro, taxi, train, avion, bateau, etc.), la TVA sur les frais de transports de personnes n’est jamais récupérable (art. 206-IV-2-5e de l’annexe II du CGI).
Source : www.gerantdesarl.com
Ceci est le résultat d’une loi votée il y 4 ans et qui visait à mettre fin aux avantages du diesel
en entreprise.
Ainsi, pour les factures datées à partir du 1er janvier 2022, la TVA sur l’essence est
désormais déductible à hauteur de :
- 80 % pour les véhicules qui n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA (sans changement par rapport à 2021) ;
- 100 % pour ceux qui ouvrent droit à cette déduction (au lieu de 80 % en 2021).
Ces taux sont désormais identiques à ceux applicables pour la TVA sur le gazole.
Source : article 298 du CGI.
Source : www.gerantdesarl.com
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui disposent d’un crédit de TVA ont la possibilité d’en demander le remboursement. Selon quelles modalités ? Le point sur les démarches à suivre.
Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ?
Les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarent la TVA qu’elles perçoivent sur leurs ventes ou prestations de services. La TVA à reverser à l’État correspond au montant de TVA que l’entreprise fait payer à son client, contenu dans le prix de vente.
En contrepartie, les entreprises peuvent déduire de la TVA collectée sur leurs ventes ou prestations la TVA qu’elles ont payé sur les achats réalisés pour les besoins de leur activité. L’entreprise reverse alors la différence au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Quand le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. L’entreprise détient alors une créance fiscale sur le Trésor.
Attention
Seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte pour la détermination d’un crédit de TVA.
Si vous disposez d’un crédit de TVA, deux options s’offrent à vous :
- vous pouvez décider d’imputer ou de reporter votre crédit de TVA sur vos périodes d’imposition suivantes ;
- vous pouvez choisir de vous faire rembourser tout ou partie de votre crédit de TVA à conditions que certains seuils soient respectés et ce même si votre entreprise débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA. Dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité.
À savoir
Certaines entreprises dont les micro-entreprises peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Elles sont exonérées de la déclaration du paiement de la TVA sur les ventes ou prestations qu’elles réalisent. En choisissant ce régime, elles ne peuvent conséquemment pas déduire la TVA payée sur leurs achats réalisés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Quelles sont les modalités de remboursement du crédit de TVA ?
Les règles et la périodicité du remboursement du crédit de TVA varient selon le régime d’imposition à la TVA de l’entreprise (régime réel normal, régime simplifié d’imposition).
Entreprises relevant du régime réel normal d’imposition
Les entreprises concernées par le régime réel normal et qui effectuent mensuellement ou trimestriellement une déclaration de TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 euros.
Celles dont le montant de TVA exigible au cours de l’année est inférieur à 15 000 euros et qui établissent leur déclaration de TVA annuellement ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA pour un montant minimum de 150 euros.
Entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition
Les entreprises soumises au régime réel simplifié bénéficient également d’un régime simplifié de TVA. Ce régime leur permet d’effectuer une déclaration annuelle de TVA en mai, puis de payer leur acompte de TVA chaque semestre (en juillet et en décembre).
Si votre entreprise relève de ce régime, vous pouvez prétendre au remboursement de votre crédit de TVA si celui-ci atteint le seuil minimum de 150 euros.
Vous pouvez aussi demander le remboursement de votre crédit de TVA au moment du versement d’un des deux acomptes semestriels de TVA à condition que la demande de remboursement soit au moins égale à 760 euros et que la TVA pouvant être remboursée provienne de l’acquisition de biens constituant des immobilisations. Dans ce cas, vous devez accompagner votre demande de factures à titre de justificatifs.
Comment demander votre remboursement de crédit de TVA ?
Vous pouvez adresser votre demande de remboursement de crédit de TVA auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) directement en ligne sur le site impots.gouv.fr, en vous connectant à partir de votre espace professionnel sur la rubrique « Mes services », onglet « Déclarer TVA ».
Entreprises relevant du régime réel normal d’imposition
Pour un remboursement en cours d’année, vous devez télécharger et remplir le-formulaire-spécial-n°3519-SD.pdf [PDF – 228,63 ko] et le joindre à votre déclaration mensuelle ou trimestrielle-de-TVA-n°3310.pdf CA3-SD [PDF – 126,93 ko] des mois d’avril, juillet et octobre. Les entreprises effectuant annuellement leur déclaration de TVA doivent déposer ce formulaire en janvier à l’issue de leur exercice.
Entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition
Vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA à l’occasion du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA sur le-formulaire-3517-SD.pdf [PDF- 160,92 ko]. Vous devez renseigner le cadre dédié au remboursement du crédit de TVA. Votre demande doit être effectuée :
- au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, au titre de l’année civile ;
- dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, au titre d’un exercice décalé.
Si vous êtes exploitants agricoles et que vous relevez du régime simplifié agricole, vous devez effectuer votre demande de remboursement de crédit de TVA :
- avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, au titre de l’année civile ;
- ou avant le 5ème jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, au titre d’un exercice décalé.
Source : Ministère de l’Economie et des Finances
Un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour toutes les entreprises ayant des relations commerciales avec des entreprises implantées dans des pays européens.
Comment est déterminé le numéro de TVA intracommunautaire ?
Ce numéro individuel est attribué aux entreprises domiciliées au sein de l’Union Européenne et assujetties à la TVA et est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise, de manière gratuite, lors de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité.
En France, la structure de ce numéro est constituée du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres et numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise). Il est national, unique et invariable.
A quoi ça sert-il ?
Il permet de faciliter et garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union Européenne car il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches douanières et le suivi/remboursement de la TVA dans le cadre de la TVA déductible.
Ce numéro doit figurer sur
- les factures de l’entreprise;
- les déclarations d’échanges de biens ou de services;
- les déclarations de TVA de l’entreprise.
Quelles opérations sont concernées ?
Les acquisitions intracommunautaires
L’introduction de marchandises communautaires sur le territoire français relève de la TVA française. Cette TVA exigée doit être acquittée par l’acheteur du bien ou le preneur de prestation. La TVA imputée peut toutefois être déductible sous certaines conditions, notamment le respect des règles de facturation (mention du prix HT et les numéros d’identification intracommunautaire du fournisseur et de l’acquéreur.
Les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire.
Les livraisons intracommunautaires
En principe, une expédition de marchandises en partance de la France vers un autre pays de l’U.E., entre dans le champ de la TVA française. Quelques conditions permettent d’exonérées les ventes de TVA, si elles sont respectées :
- le vendeur et l’acquéreur sont assujettis à la TVA ;
- la transaction est à titre onéreux ;
- être en possession du numéro d’identification intracommunautaire de l’acheteur ;
- posséder des justificatifs de transports des marchandises hors de France.
Le lieu d’acquisition détermine le lieu d’imposition à la TVA. Une acquisition peut donc être soumise aux taux de TVA applicables dans le pays européen concerné.
Pour lutter contre les fraudes et escroqueries, vérifier la validité d’un numéro de TVA d’un partenaire commercial (intérieur U.E.) est possible grâce au système automatisé d’information sur la TVA (VIES) de la Commission Européenne.
Source : www.economie.gouv.fr
Réponse : oui. D’une manière générale, tous les frais qui sont réclamés au client et qui peuvent être considérés comme des compléments du prix de base d’une opération doivent être compris dans la base d’imposition à la TVA (Articles 266 et 267 du CGI).
En particulier, l’ensemble des frais qu’un prestataire de services expose pour la réalisation de la prestation qu’il effectue et dont il réclame le remboursement à ses clients, en sus de ses honoraires ou de sa rémunération, doit être compris dans sa base d’imposition.
Tel est le cas des frais de déplacement (billet de train ou d’avion, location d’un véhicule, etc.), ainsi que des frais d’hôtel ou de restaurant refacturés.
Ces dispositions s’appliquent qu’une marge soit appliquée ou pas sur les frais refacturés.
Par ailleurs, lorsque le remboursement demandé porte sur une somme TTC, la TVA est applicable sur cette somme. Il y a donc dans ce cas TVA sur TVA, mais le client ne peut récupérer que la seule TVA facturée par vous-même, non celle déjà comprise dans les frais refacturés.
Source : BOI-TVA-BASE-10-10-10-20121115
Quand bien même elle répondrait aux conditions de récupération en France, la TVA supportée par une entreprise française à l’occasion de dépenses effectuées à l’étranger, que ce soit au titre d’achats ou de frais (hôtels, restaurants ou autres), n’est pas déductible de la TVA à payer en France.
Elle doit le cas échéant faire l’objet d’une demande de remboursement auprès des services fiscaux du pays dans lequel elle a été supportée.
Le principe est le même pour une entreprise étrangère qui supporte de la TVA à l’occasion d’un déplacement en France.
En outre, s’agissant d’entreprises appartenant à un Etat membre de la Communauté Européenne, la demande de remboursement doit obligatoirement être déposée via internet, à partir du site mis en place à cet effet dans chaque Etat.
Pour les entreprises françaises, il s’agit du site www.impots.gouv.fr.
Enfin, les demandes de remboursements relatives à une année donnée doivent être déposées au plus tard le 30 septembre de l’année suivante
(Bulletin Officiel des Impôts n° D-3-10 du 28 octobre 2010).
Le taux normal est applicable à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est prévu. Il est fixé à 20 % pour la France métropolitaine et la Corse
D’une manière générale, lorsqu’un taux différent n’a pas été prévu par les textes législatifs ou réglementaires, les prestations de services sont soumises au taux normal.
T.V.A. 20% : Les ventes d’animaux de compagnie (chiens, chats, poissons d’ornement, etc.), les saillies, y compris entre professionnels, sont soumises au taux normal de la TVA.
