Congés payés et arrêts maladie
Publiée au Journal officiel du 23 avril 2024, la loi DDADUE du 22 avril 2024, comporte, en son article 37, plusieurs dispositions relatives à l’articulation
26 avril 2024
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45 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.
La TVA sur les horodateurs de parking est elle déductible ?
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Tout dépend du type de parking.
Ainsi, aucune TVA ne peut être récupérée au titre des redevances payées pour le stationnement sur les voies ouvertes à la circulation publique, notamment le long des trottoirs.
En revanche, la taxe supportée à l’occasion de stationnements dans des parcs publics de stationnement (fermés par des barrières) est récupérable sous les conditions suivantes :
– la TVA est ressortie sur le ticket ;
– la société a mentionné sur la partie du ticket prévue à cet effet son identification complète (dénomination, adresse), ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule, le nom de l’utilisateur et l’objet du déplacement.
Ce sont les mêmes règles que pour la récupération de la TVA sur les péages d’autoroutes.
Source : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, § 120.
La TVA sur les horodateurs de parking est elle déductible ?
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