Les décrets n°2020-1316, n°2020-1318 et n°2020-1319 du 30 octobre 2020 précisent les mesures relatives à l’activité partielle, certaines entrant en vigueur au 1er novembre 2020, d’autres au 1er janvier 2021.
- Les mesures en vigueur à compter du 1er novembre 2020
- Le décret n°2020-1316 prévoit des dispositions relatives au dispositif d’activité partielle de droit commun et au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
- Activité partielle de droit commun
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- Le décret précise que lorsque la totalité des heures chômées prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés donne lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés, cette indemnité est versée en sus de l’indemnité d’activité partielle.
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- Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
Lorsque la demande d’autorisation préalable d’activité partielle et, le cas échéant, la demande de renouvellement d’autorisation portent, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l’un quelconque des établissements concernés. Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au représentant de l’Etat dans le département où est implanté chacun des établissements concernés.
- Activité partielle de longue durée
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- Dans les secteurs protégés et au titre des heures chômées à compter du 1er novembre 2020, les employeurs qui mettent en place l’activité partielle de longue durée continuent de bénéficier du taux majoré de l’allocation d’activité partielle, soit à l’heure actuelle 70%, à la place du taux horaire de l’allocation d’activité partielle spécifique de 60% prévu à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
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- En cas de licenciement pour motif économique susceptible de donner lieu au remboursement des allocations d’activité partielle, l’employeur peut saisir l’autorité administrative d’une demande visant à conclure à la non exigibilité de ce remboursement s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise ou si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif.
Dans ces cas ou lorsque l’autorité administrative indique à l’employeur que pour ces raisons, elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu’il doit, ce dernier en informe les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l’accord collectif.
- Le décret n°2020-1318 précise une disposition relative au taux de l’allocation dans le cadre de l’activité partielle de longue durée à Mayotte
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle spécifique ou de longue durée à Mayotte est de 6,35 € pour toutes les demandes d’indemnisation déposées auprès de l’agence des services et de paiement à compter du 1er novembre 2020.
- Le décret n°2020-1319 met à jour la liste des secteurs bénéficiant d’un taux majoré
Les secteurs pouvant bénéficier du taux de l’allocation d’activité partielle majoré à 70% pour toutes les heures chômées jusqu’au 31 décembre 2020, sont ceux visés par le décret n°2020-810 du 29 juin 2020.
Le décret du 30 octobre précise, s’agissant des entreprises fermées par obligation légale ou réglementaire ou par décision administrative, que l’interruption de leur activité peut être partielle ou totale.
Il modifie également les annexes du décret du 29 juin 2020. Celles-ci figurent en annexe de la présente circulaire.
- Les mesures en vigueur à compter du 1er janvier 2021
- Le décret n°2020-1316 prévoit des dispositions relatives aux dispositifs d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle spécifique
- Activité partielle de droit commun
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- Pour toute demande d’autorisation préalable adressée à l’autorité administrative à compter du 1er janvier 2021, une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs.
Par dérogation, lorsque l’employeur place ses salariés en position d’activité partielle en raison d’un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois. Cette autorisation peut être renouvelée.
Lorsque l’employeur a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er janvier 2021, il n’en est pas tenu compte.
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- L’indemnité versée au salarié placé en activité partielle correspondra à 60 % de la rémunération brute servant d’assiette de congés payés, et non plus à 70 %, pour toutes les heures chômées à compter du 1er janvier 2021.
- La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- Pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise
- L’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L’indemnité et la rémunération nettes s’entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur.
- Le décret n°2020-1318 précise une mesure relative à l’activité partielle de droit commun à Mayotte
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun sera abaissé de 7,05 € à 6,35 € à Mayotte et sera appliqué à toutes les demandes d’indemnisation adressées à l’agence des services et de paiement (ASP) à compter du 1er janvier 2021.
- Le décret n°2020-1319 précise les taux applicables dans le cadre de l’activité partielle de droit commun
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle sera abaissé de 70 % à 36 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,23 euros. Ce plancher n’est pas applicable pour les heures chômées par des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Ces taux seront appliqués à toutes les demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021.
Annexes du décret du 29 juin 2020
avec modifications apparentes du décret du 30 octobre 2020
ANNEXE 1
Téléphériques et remontées mécaniques
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
Services des traiteurs
Débits de boissons
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques
Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
Agences de mannequins
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
Arts du spectacle vivant
Activités de soutien au spectacle vivant
Création artistique relevant des arts plastiques
Galeries d’art
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des musées
Guides conférenciers
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
Gestion d’installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
Autres activités récréatives et de loisirs
Entretien corporel
Exploitations de casinos
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Transport aérien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Transports routiers réguliers de voyageurs
Autres transports routiers de voyageurs
Transport maritime et côtier de passagers
Production de films et de programmes pour la télévision
Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cinéma
Activités photographiques
Enseignement culturel
ANNEXE 2
Culture de plantes à boissons
Culture de la vigne
Pêche en mer
Pêche en eau douce
Aquaculture en mer
Aquaculture en eau douce
Production de boissons alcooliques distillées
Fabrication de vins effervescents
Vinification
Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d’autres boissons fermentées non distillées
Fabrication de bière
Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
Fabrication de malt
Centrales d’achat alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
Commerce de gros de fruits et légumes
Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
Commerce de gros de boissons
Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
Commerce de gros de produits surgelés
Commerce de gros alimentaire
Commerce de gros non spécialisé
Commerce de gros textiles
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
Commerce de gros d’habillement et de chaussures
Commerce de gros d’autres biens domestiques
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
Blanchisserie-teinturerie de gros
Stations-service
Enregistrement sonore et édition musicale
Editeurs de livres
Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
Services auxiliaires des transports aériens
Services auxiliaires de transport par eau
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
Boutique des galeries marchandes et des aéroports
Traducteurs-interprètes
Magasins de souvenirs et de piété
Autres métiers d’art
Paris sportifs
Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’Etat « Qualité TourismeTM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel
Activités de sécurité privée
Nettoyage courant des bâtiments
Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
