Congés payés et arrêts maladie
Publiée au Journal officiel du 23 avril 2024, la loi DDADUE du 22 avril 2024, comporte, en son article 37, plusieurs dispositions relatives à l’articulation
26 avril 2024
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45 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.
COVID-19 : Dresseurs
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Vous êtes nombreux à nous interroger sur l’activité professionnelle de dressage de chiens d’arrêt, retrievers et broussailleur sur le droit d’entraînement durant le confinement.
Je suis professionnel, suis-je en action de chasse lorsque j’entraine ?
En se référant au code de l’environnement et ses articles L420-1 à L429-40 la distinction entre l’entraînement et la chasse est très claire : « Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d’oiseaux de fauconnerie, autorisés par l’autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse ».
Quelles sont les périodes d’entraînement ?
Les dates sont définies par l’arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements de chiens de chasse.
«Tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril, aucun tir n’étant effectué sur le gibier et le tir destiné à apprécier le comportement des chiens étant effectué à l’aide de munitions uniquement amorcés »
Ainsi, vous pouvez entraîner vos chiens dès lors que vous êtes un professionnel, dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
Quels documents dois-je fournir en cas de contrôle ?
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- Attestation de déplacement dérogatoire en cochant la case n°1 « Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou un établissement d’enseignement ou de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés [2] , déplacements pour un concours ou un examen. »
- Justificatif permanent du SNPCC
- Le document que peut vous fournir le SNPCC reprenant le contenu des textes applicables
Vous pouvez obtenir ces deux derniers documents en écrivant à : snpcc(arobase)snpcc.com
Commission ADP du SNPCC
COVID-19 : Dresseurs
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