Démission de l’apprenti(e)

Pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2019, la loi du 5 septembre 2018 a ouvert de nouvelles possibilités de rupture du contrat d’apprentissage, dont celle de la démission de l’apprenti au-delà des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise.

L’apprenti peut ainsi rompre unilatéralement son contrat (démissionner) à condition de saisir au préalable le médiateur de l’apprentissage de la CMA dont il dépend.

Une fois le médiateur consulaire saisi, l’apprenti doit laisser passer un délai minimal de cinq jours calendaires avant d’envoyer son courrier de rupture. Pendant ce laps de temps, le médiateur contacte les parties pour leur exposer le déroulé de la procédure et envisager, si nécessaire, la tenue d’un rendez-vous de médiation. Si l’apprenti est mineur, le médiateur doit obtenir, dans un délai de quinze jours, l’accord des représentants légaux sur la rupture.

Passés ces délais, l’apprenti peut notifier à l’employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat, par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé). Une fois la notification reçue par l’employeur, un délai minimum de sept jours calendaires supplémentaires s’applique avant que la rupture ne puisse être effective. Ces délais sont des durées minimales, un délai de préavis plus long peut être effectué par l’apprenti qui le souhaite, ou négocié dans le cadre de la médiation.

Information de la rupture doit être transmise à l’Opérateur de compétences (OPCO) de l’employeur, ainsi qu’au CFA et il est conseillé de compléter en plus un formulaire de rupture (à se procurer auprès de la CMA).

A l’issue du contrat, l’employeur doit également remettre à l’apprenti les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, document Pôle Emploi).