Info Covid : Fonds de solidarité de Juin 2021

Suite à la publication du décret du 29 juin 2021 le formulaire du mois de juin est accessible depuis hier lundi 19 juillet 2021, et la demande peut être déposée jusqu’au 31 août 2021.

Pour rappel, à l’exception des entreprises de moins de 50 salariés situées sur un territoire ayant fait l’objet d’un reconfinement pendant 10 jours en juin, il faut avoir obtenu le versement du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ou de mai 2021 pour pouvoir bénéficier de l’aide au titre du mois de juin 2021.

Peuvent encore bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de juin :

• les entreprises ayant perdu au moins 10 % de leur chiffre d’affaires:

Sont éligibles, sans condition de nombre de salariés, :

• Les entreprises des secteurs S1 (annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020) ou S1bis (annexe 2 du décret) situées sur tout le territoire ;

• Les entreprises relevant du régime « Outre-Mer » c’est-à-dire, celles domiciliées à La Réunion, en Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française et dont le secteur d’activité relève du commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles).

Ces entreprises reçoivent une aide correspondant à 40 % du montant de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite 20% du chiffre d’affaires de référence. Le montant de l’aide est plafonné à 200 000 €. Le premier pourcentage est appliqué sur le montant de la perte et le second pourcentage sur le CA de référence. L’entreprise peut bénéficier d’une indemnité de 40 % de sa perte de CA si elle ne dépasse pas 20 % du CA.

Exemple proposé par les impôts : 

Données de départ 
– CA 2019 = 7 000 €
– CA 2021 = 0 €
– IJ = 200 €

A/ Pourcentage de perte :
CA 2019 – CA 2021 = 7 000 – 0 = 7 000 € (donc > 10%)

B/ Calcul de l’aide : 
→ 40 % de la perte dans la double limite de 20 % du CA de référence et 200 000 euros.
1/ 20 % du CA 2019 = 20 % de 7 000 = Limite de 1 400
2/ 40 % de 7 000 = 2 800 (→ limité à 20 % du CA 2019 et 200 000)

C/ Aide due : 
1 400 – 200 = 1 200 €

• les entreprises, de moins de 50 salariés, situées sur un territoire ayant fait l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours du mois de juin 2021 et qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires :

Sont éligibles, les entreprises de moins de 50 salariés (seuil apprécié au niveau du groupe) :

• dont le secteur d’activité n’appartient pas aux secteurs 1 ou 1bis ;
• ou les entreprises du secteur 1bis qui ne remplissent pas les conditions à certifier attachées à ces secteurs d’activités.

Ces entreprises reçoivent une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Seul le département de la Guyane est concerné par ce régime « confinement local » pour le mois de juin 2021. 

• Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public durant tout le mois de juin et ayant perdu 20 % de chiffre d’affaires sans condition de nombre de salariés : seules les discothèques peuvent en principe bénéficier du régime des interdictions totales.

Pour chaque période mensuelle considérée, la demande d’aide doit obligatoirement être accompagnée des justificatifs suivants :

– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions requises et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 1er octobre 2020, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;

– une déclaration indiquant la somme des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis;

– le cas échéant, le montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.

Pour certaines entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur S1 bis (dans sa version au 12 avril 2021), il est également nécessaire de joindre une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus par la loi.

Les entreprises concernées sont celles figurant à l’annexe 2 (S1 bis) du décret modifié n° 2020-371 du 30 mars 2020, et numérotées de 91 à 129 inclus.

L’attestation de l’expert-comptable est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables, élaborées par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

La mission d’assurance porte, selon la date de création de l’entreprise :

• • sur le chiffre d’affaires de l’année 2019,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.

Important : cette attestation et les pièces justificatives qui l’accompagnent doivent être conservées par l’entreprise pendant une durée de 5 ans à compter de la date du versement de l’aide et communiquées aux agents de l’Etat chargés du contrôle de l’octroi de l’aide à leur demande.

Vous trouverez en lien ci-dessous le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 : Cliquez ici pour accéder à la page du décret

Source CNAMS, juillet 2021