La loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, publiée au JO du 20 juillet, instaure une nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Mise en place de la PEPA :
Cette première loi rectificative pour 2021 autorise le versement de la PEPA uniquement entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
L’employeur qui souhaite mettre en place et verser la PEPA peut :
- Soit opter pour la voie de l’accord d’entreprise ou de groupe, conclu selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement :
- Soit opter pour la mise en place par décision unilatérale (avec information du CSE s’il existe).
Salariés bénéficiaires de la PEPA :
Les salariés bénéficiaires et le montant de la prime sont fixés par l’accord ou la décision unilatérale.
Sont éligibles tous les salariés ou ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale (le cas échéant inférieur au seuil de 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime, à proratiser en cas de temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés toute l’année).
Les apprentis ont droit à la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise. En revanche, les personnes sous convention de stage n’y ont pas droit, ni les dirigeants (sauf au titre d’un éventuel contrat de travail qu’ils cumuleraient avec leur mandat social).
Source CNAMS, notes d’informations Juillet 2021
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