Point sur le dispositif de bonus-malus sur les cotisations patronales chômage

Pour les périodes d’emploi effectuées à partir du 1er septembre 2022, un mécanisme de bonus-malus sur les cotisations patronales chômage s’appliquera aux employeurs de 11 salariés et plus de sept secteurs d’activité suivants :

Pour la première application en 2022, dans quatre de ces secteurs d’activité, les employeurs pourront échapper au bonus-malus s’ils relèvent des secteurs protégés durant la crise sanitaire.

Le bonus ou le malus sera calculé sur la base des fins de contrat de travail intervenues du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Selon les cas, le taux de la contribution pourra osciller entre 3 % et 5,05 %, avec un taux « normal » de référence de 4,05 %.

Cela signifie qu’un employeur pourra, grâce au bonus, gagner jusqu’à 1,05 point de cotisation et, en cas de malus, avoir jusqu’à 1 point de cotisation supplémentaire.

Pour la première période d’application du bonus-malus, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage de l’entreprise sera modulé en fonction des fins de contrat de travail et de missions d’intérim dénombrées du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 et ayant donné lieu dans les 3 mois à inscription à Pôle Emploi (ou intervenues alors que le salarié y était déjà inscrit), rapporté à l’effectif annuel de l’entreprise (« taux de séparation » de l’entreprise).

L’entreprise recevra chaque année une notification du taux applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1^er mars de l’année N au 28 ou 29 février de l’année N + 1.

Concrètement, c’est donc le comportement des entreprises sur la période juillet 2021/juin 2022 qui sera pris en compte, en comparant le taux de séparation de l’entreprise avec le taux de séparation médian du secteur, qui sera diffusé par arrêté en septembre 2022.

Pour plus d’informations contactez le SNPCC

Source : CNAMS – Juillet 2021