Facturation électronique

B to B : les dates d’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire sont fixées

Une ordonnance parue cette semaine au Journal Officiel fixe les dates à partir desquelles les entreprises devront obligatoirement émettre et recevoir des factures électroniques.

La facturation électronique : en quoi ça consiste ?

C’est dans le cadre de l’accélération de la transition numérique des entreprises que le Gouvernement s’est engagé, sur le fondement de la loi de finances pour 2021, à généraliser la facturation électronique interentreprises.

En schématisant, le principe est le suivant :

• • les factures que vous émettez et que vous recevez actuellement sous la forme papier, et que vous envoyez ou recevez directement à vos clients ou de vos fournisseurs devront obligatoirement être dématérialisées ;

• • à cet effet, il sera nécessaire de passer par une plateforme en ligne, laquelle se chargera de dématérialiser votre facture et de la transmettre :- d’une part à la plateforme de dématérialisation de votre client, aux fins de paiement par celui-ci ;
    – d’autre part à l’Administration fiscale qui, grâce à cela, contrôlera la TVA et en reportera même le montant sur votre déclaration de TVA de la période concernée.

Vos fournisseurs feront bien entendu la même chose de leur côté et transmettront donc leurs factures à votre plateforme via la leur.

A noter que les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme privée de dématérialisation (agréée par l’administration), soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur le portail « Chorus Pro », lequel assure déjà actuellement l’échange dématérialisé des factures du secteur public.

Simplification administrative et lutte contre la fraude à la TVA

Pour les entreprises, les gains de productivité générés par l’allègement de la charge administrative consécutif à cette dématérialisation sont chiffrés à 4,5 milliard d’euros.

Cette dématérialisation devrait par ailleurs diminuer les délais de paiement qui grèvent chaque année la trésorerie des entreprises, notamment des plus petites, de près de 15 milliards d’euros.

Et pour l’Etat bien sûr, la transmission des données de toutes les factures à l’administration fiscale permettra aussi de mieux contrôler la TVA et donc de mieux lutter contre la fraude.

NB : l’Italie, qui a déjà mis en place cette dématérialisation, a ainsi réduit son écart de TVA de près de 2 milliards d’euros.

Dates d’entrée en vigueur

En principe, l’obligation d’émission, de transmission et de réception sous forme de factures électroniques s’appliquera aux factures émises à compter du 1er juillet 2024 (et non plus à compter du 1er janvier 2023 comme cela était prévu à l’origine).

Toutefois, elle ne s’appliquera qu’à compter :

• • du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie d’entreprises de taille intermédiaire (entreprises qui ont entre 250 et 4999 salariés, et soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros soit un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros) ;

• • du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des PME et des microentreprises.

Source : ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, J.O. du 16