Contribution Formation – Taxe d’apprentissage : l’Urssaf publie un Questions/Réponses

En lieu et place des OPCO, depuis le 1^er janvier 2022,  l’URSSAF est en charge de la collecte de la Contribution Unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa). Aussi, d’ici le 15 février 2022 les employeurs vont devoir effectuer leur première déclaration de contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage via leur DSN et ce pour la période de janvier 2022. L’URSSAF a identifié six thématiques récurrentes dans le questions/réponses mis en ligne le 26 janvier 2022 sur le portail et que vous pouvez consulter en cliquant sur : Cliquez ici pour être redirigé

Les principales réponses apportées sont notamment :

Décalage de la paie de décembre 2021 : Les rémunérations liées à l’activité du mois de décembre 2021, versées en janvier 2022, doivent être intégrées à la base de calcul de la contribution due pour l’année 2021, déclarée et payée auprès des OPCO hors DSN avec les modalités déclaratives de 2021. Ces basculeront dans le nouveau système e-collecte à compter de la période d’activité de janvier 2022.

CPF-CDD : Les contrats de travail à Durée Déterminée (CDD) qui se poursuivent en CDI ne sont plus exonérés de cette contribution CPF.

Embauche d’un apprenti : Pour les entreprises ayant un ou plusieurs apprentis l’exonération de Taxe d’Apprentissage elle aussi est devenue mensuelle (jusqu’à présent elle était annuelle)

TVA : L’URSSAF rappelle qu’aucune TVA n’est due sur les contributions de formation professionnelle et sur la taxe d’apprentissage

IDCC et activités multiples : Lorsqu’il y a deux conventions collectives au sein d’une même entreprise, la CCN applicable est déterminée à partir de « l’activité principale et notamment en fonction de l’affectation réelle des salariés » c’est-à-dire que l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés.

Pour les entreprises qui ne dépendent d’aucune convention collective ces dernières doivent procéder en deux temps. En premier lieu elles doivent renseigner « des valeurs d’identifiant dites d’échappement, dans la rubrique Code convention collective principale de la DSN ». Puis elles doivent ensuite renseigner leur OPCO de rattachement ou d’adhésion dans la rubrique « Opérateur de Compétences ». Nous attirons votre attention sur l’importance de bien renseigner votre IDCC.

Pour plus d’informations nous vous joignons également le Guide du Déclarant élaboré par l’URSSAF.

Sources : CNAMS – Janvier 2022