Deux décrets du 16 mars 2022, pris en application de la loi Santé au travail, précisent les contours des rendez-vous de liaison et les nouvelles modalités de mise en œuvre des visites de préreprise et reprise.

Rendez-vous de liaison

La loi Santé au travail du 2 août 2021 a créé, à compter du 31 mars 2022, un rendez-vous de liaison entre le salarié absent et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail (SPST).

Ce rendez-vous peut être organisé pour les arrêts de travail consécutifs à un accident ou une maladie, d’origine professionnelle ou non, la durée de l’arrêt de travail devant toutefois être précisée par décret.

C’est chose faite avec la publication du décret du 16 mars 2022 au JO du 17 mars, qui fixe la durée d’absence du salarié à 30 jours.

Cet entretien a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de préreprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.

Le rendez-vous est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut en solliciter l’organisation. Dans tous les cas, le salarié est en droit de refuser cet entretien et aucune conséquence ne peut être tirée de son refus. Compte tenu de son objet, l’entretien peut se tenir pendant la période d’arrêt de travail du salarié.

Le rendez-vous de liaison pourra être proposé aux salariés dont l’arrêt de travail débute à compter du 31 mars 2022.

Visite de préreprise et reprise

La loi Santé au travail du 2 août 2021 a également recentré les situations de recours à la visite de préreprise et de reprise pour les arrêts de travail postérieurs au 31 mars 2022.

Un autre décret du 16 mars 2022, publié au JO du 17 mars, vient notamment de préciser les modalités de ces deux visites.

Ces modifications concernent tout arrêt de travail commençant après le 31 mars 2022. Pour les arrêts de travail en cours au 1^er avril 2022, ce sont les règles antérieures qui continuent de s’appliquer.

Visite de préreprise

La loi Santé au travail a donné une valeur législative aux visites de préreprise, qui n’étaient régies, jusqu’à maintenant que par décret, et a rendu facultatives ces visites.

L’objectif de l’examen de préreprise est de favoriser le maintien dans l’emploi d’un salarié en anticipant son retour d’un arrêt de travail. Il permet au médecin du travail de recommander la mise en œuvre de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé du travailleur. Il peut préconiser un reclassement ou une formation professionnelle.

Pour les arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022, le travailleur peut bénéficier d’une visite de préreprise aux conditions suivantes :

• • l’arrêt de travail est d’une durée supérieure à 30 jours (pour les arrêts de travail antérieurs au 31 mars 2022 ou en cours, la durée minimale de l’arrêt de travail permettant le bénéfice d’une visite de préreprise était de 3 mois). A défaut de précisions, dans le décret, il s’agit de jours
  • le retour du travailleur à son poste est anticipé.

Cette condition est nouvelle et limite les cas de recours à la visite de préreprise.

La visite de préreprise est organisée à l’initiative du salarié, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail (jusqu’à maintenant, la visite de préreprise ne pouvait pas être à l’initiative du médecin du travail mais seulement du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié).

La visite de préreprise était organisée de manière systématique dès lors que les conditions étaient réunies. Désormais, elle est facultative (le travailleur « peut » bénéficier d’une visite de préreprise).

Pour les arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022, l’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de préreprise.

Visite de reprise

La loi Santé au travail du 2 août 2021 a donné une assise légale à l’obligation d’effectuer une visite de reprise après certains arrêts de travail, mais le décret du 16 mars 2022 restreint le champ d’application de l’obligation d’organiser la visite de reprise.

Ainsi, comme auparavant, la visite de reprise auprès du médecin du travail devra être organisée à l’issue :

• • d’un congé de maternité,
  • d’une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail,
  • d’une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail.

En revanche, pour bénéficier d’une visite de reprise, l’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel doit être d’une durée minimale de 60 jours pour les arrêts de travail qui débutent après le 31 mars 2022.

Pour les arrêts de travail en cours au 1^er avril 2022, la visite de reprise reste déclenchée si l’absence est d’au moins 30 jours.

Rappel : il appartient à l’employeur de saisir le service de santé au travail dès qu’il a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail ; ce dernier doit organiser la visite de reprise le jour de la reprise effective du travail et au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail.

Source : CNAMS – Mars 2022