FAQ : Plan de résilience destiné aux entreprises suite à l’agression de l’Ukraine par la Russie – Mesures surcoûts énergétiques

Le Gouvernement a mis en ligne une FAQ consacrée à la mise en œuvre des mesures prévues dans le Plan de résilience destiné aux entreprises suite à l’agression de l’Ukraine par la Russie.

Ce document, dans sa dernière version du 1^er avril 2022, donne notamment des informations (pages 7 et suivantes) sur les mesures en place dont les entreprises peuvent bénéficier pour faire face aux surcoûts énergétiques et celles à venir (décrets en attente) :

• • La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (dite « TICFE ») a été baissée à son niveau minimum prévu par le droit européen depuis le 1^er février 2022, soit, 0,5 €/MWh. Le gouvernement encourage les entreprises à vérifier l’application effective, par leur fournisseur, de ce nouveau taux de

• • Les entreprises industrielles électro-intensives bénéficiant de l’aide « compensation carbone » se verront verser une avance au titre de l’année 2023 courant 2022, à hauteur d’au plus 24,45% de l’aide attendue l’an En pratique, le bénéfice de ce dispositif s’effectuera via le guichet annuel géré par l’Agence de Services et de Paiement.

• • Tous les consommateurs d’énergie vont bénéficier, à compter du 1^er avril 2022, d’un relèvement du volume d’électricité vendu à un prix règlementé. Ainsi, en complément des 100 TWh disponibles pour tout consommateur à 42€/MWh, 20TWh additionnels seront disponibles, jusqu’au 31 décembre 2022, à un prix de 2€/MWh. Ici aussi, le gouvernement encourage les entreprises à vérifier que leur contrat répercute bien le bénéfice de ce relèvement. En effet, selon les termes du contrat et le profil de consommation, une baisse de 15 à 25€/MWh devrait être constatée sur la facture.

• • S’agissant des professionnels éligibles aux tarifs règlementés de vente d’électricité (c’est-à-dire ceux de moins de 10 employés et moins de 2 millions d’euros de CA), le bouclier tarifaire est en place et assure une hausse plafonnée à 4% début 2022. Le gouvernement rappelle que le bénéfice de ce bouclier est automatique.

Par ailleurs, des précisions sont apportées sur l’aide sous forme de subvention annoncée par les Gouvernement pour amoindrir le choc de l’augmentation des tarifs du gaz et de l’électricité, en attendant le décret de mise en œuvre de cette mesure.

Les entreprises susceptibles d’en bénéficier seraient celles :

• • dont les achats de produits de gaz et d’électricité atteignent au moins 3% de la valeur de la production,
  • dont le coût d’approvisionnement énergétique en €/MWh est significativement plus élevé depuis le début de la crise russo-ukrainienne qu’en fin d’année 2021,
  • qui enregistrent des pertes d’exploitation du fait de la hausse des prix de l’énergie.

Le montant de l’aide représenterait la fraction du surcoût des achats d’énergie induits par la crise, en comparaison à une période de référence (période qui n’a pas encore été précisée). La subvention serait plafonnée à 25 millions d’euros par entreprise et devrait permettre de réduire les pertes dans la limite de 80 %.

L’aide devrait compenser de façon rétroactive les hausses du mois de mars 2022 et des mois suivants, jusqu’en décembre 2022.

Enfin, en cas de difficultés rencontrées avec son fournisseur d’énergie, le gouvernement rappelle les pistes à privilégier :

• • si l’entreprise a la qualité de non-professionnel (autrement dit, si elle a conclu un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle), elle peut bénéficier des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives (voir la liste des clauses). Pour rappel, ces dispositions peuvent donner lieu au prononcé d’une injonction et à la suppression de la clause interdite, voire au prononcé d’une amende administrative de 15 000 euros à l’encontre du
  • si l’entreprise a la qualité de professionnel, elle peut se prévaloir des dispositions du code de commerce relatives au déséquilibre significatif, lesquelles peuvent notamment donner lieu au prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 millions d’euros.

Une liste des points clefs à vérifier avant de conclure un contrat d’énergie est également proposée.

Si une entreprise souhaite changer de fournisseur, un comparateur d’offres est aussi mis en ligne.

Source : CNAMS – Avril 2022