Les mesures de restriction sanitaire mises en œuvre pour endiguer l’épidémie de Covid-19 ayant entraîné des conséquences sur les droits à retraite de base des travailleurs indépendants, l’article 107 de la loi de financement de Sécurité sociale pour 2022 a mis en place un dispositif exceptionnel visant à améliorer leurs droits, dans les secteurs touchés par la crise.

Les modalités d’attribution à titre exceptionnel de trimestres supplémentaires d’assurance vieillesse de base au titre des années 2020 et 2021 à ces travailleurs indépendants ont été fixées par un décret du 25 novembre 2022.

En effet, les mesures de restriction sanitaire mises en œuvre ont entraîné pour les travailleurs indépendants de certains secteurs d’activité une baisse de revenus ou de chiffre d’affaires et, par conséquent, une perte de droits à retraite.

Rappel : le nombre de trimestres d’assurance vieillesse de base acquis est déterminé à partir du revenu servant d’assiette à la cotisation vieillesse. Le montant de revenu exigé pour valider un trimestre est égal à 150 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1^er janvier de l’année considérée.

Ce mécanisme exceptionnel permettra aux travailleurs indépendants concernés de bénéficier au titre des années 2020 et 2021 d’autant de trimestres de retraite que la moyenne des trimestres validés sur 2017, 2018 et 2019.

Il ne concerne que la retraite de base.

Travailleurs indépendants concernés

Cette mesure peut s’adresser aux travailleurs indépendants remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• •  avoir débuté leur activité avant le 1^er janvier 2020,
  • relever des secteurs S1 et S1 bis, ainsi que des autres secteurs affectés par une fermeture administrative (S2) qui ont bénéficié d’au moins un des 3 dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales mis en place en 2020 et 2021.

Détermination du nombre de trimestres exceptionnels attribués

Au titre de 2020 et 2021, il est attribué aux assurés un nombre de trimestres d’assurance vieillesse de base correspondant à la différence entre :

• • d’une part, le nombre annuel moyen de trimestres validés par l’assuré au cours des années 2017 à 2019 (période de référence) à raison des revenus, trimestres réputés cotisés. Cette période de référence est limitée aux années 2018 et 2019 ou à l’année 2019 pour les travailleurs indépendants dont l’activité a débuté, respectivement, en 2018 ou en
  • et d’autre part, le nombre de trimestres validés par l’assuré au titre de 2020 ou 2021 à raison des revenus tirés de cette même activité.

La période de référence est :

• • rapportée à l’année entière, si le début d’affiliation est intervenu au cours des années 2017, 2018 ou 2019,
  • réduite au prorata de la durée d’affiliation si la cessation d’affiliation est intervenue au cours des années 2020 ou 2021.

Selon la Direction de la Sécurité Sociale, il convient de retenir la durée d’affiliation de l’année au cours de laquelle le travailleur indépendant a cessé son activité (année 2020 ou 2021).

La période de référence ainsi retenue est arrondie, s’il y a lieu, soit à l’entier supérieur si la première décimale de ce nombre est égale ou supérieure à 5, soit à l’entier inférieur dans le cas contraire.

Les trimestres validés pour la période de référence et pour les années 2020 et 2021 prennent en compte les trimestres cotisés et les trimestres assimilés.

La somme des trimestres validés à raison des revenus et des trimestres exceptionnels ne peut être supérieure à 4 pour chacune de ces années.

Concrètement, les travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs et travailleurs saisonniers) ne bénéficieront au maximum que d’un seul trimestre par an au titre de ce dispositif, compte tenu de l’application de la cotisation minimale obligatoire qui leur garantit automatiquement la validation de 3 trimestres par an.

A noter : à titre dérogatoire, le montant de l’assiette minimale des cotisations vieillesse de base pour l’année 2022

est modifié par un décret du 16 novembre 2022.

Pour plus d’infos, consulter la circulaire CNAV dédiée.

Droits découlant de ces trimestres exceptionnels attribués

Les trimestres exceptionnels validés sont comptés comme des périodes d’assurance au même titre que les périodes assimilées.

Le montant de la pension dont la date d’effet se situe entre le 1^e janvier 2022 et le 31 décembre 2024 sera révisé

pour tenir compte des trimestres exceptionnels qui pourront être attribués dans le cadre de ce dispositif.

Information des assurés

La CNAV informera au plus tard le 31 mai 2023, les travailleurs indépendants qu’ils sont éligibles à l’attribution à titre exceptionnel de périodes d’assurance.

Les artisans, commerçants et industriels qui n’auront pas été informés au 1^er juin 2023 de leur éligibilité à l’attribution à titre exceptionnel de périodes d’assurance pourront en faire la demande auprès de leur organisme de retraite.

Sources : CNAMS – Décembre 2022