45 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.
Le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est paru au Journal officiel du 15 décembre 2022.
Ce décret concerne les conditions et modalités d’application de l’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d’achat, de réduction ou promotionnels.
Pour mémoire le projet de décret avait fait l’objet d’une consultation du Conseil national de la Consommation (CNC) et de travaux dans le cadre du Comité national des Paiements scripturaux en concertation avec la DGCCRF (FàQ), et du Conseil consultatif commerce-CB (FàQ et flyer).
Le décret publié reprend les termes du projet de décret soumis à la consultation du CNC mais avec une entrée en vigueur décalée du 1er janvier 2023 au 1er avril 2023.
Ainsi, ce texte :
La DGCCRF retravaille actuellement la FàQ, notamment pour intégrer des questions à destination des consommateurs.
De même la FAQ et le flyer préparés dans le cadre du Conseil consultatif Commerce-CB sont en cours d’ajustement.
Nous communiquerons de nouveau lorsque ces documents seront prêts.
Sources : CNAMS – Décembre 2022
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