Ouverture du fonds accessibilité pour accompagner les commerces et les établissements de proximité

Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, et Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, ont annoncé, ce mardi 31 octobre, le lancement du fonds territorial d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) de 5^e catégorie (commerces, hôtels, cafés, restaurants mais aussi cabinets médicaux).

Avec une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, le Gouvernement apporte une aide concrète aux professionnels du quotidien afin qu’ils puissent financer la mise en accessibilité de leurs établissements. Les entreprises concernées peuvent dès le 2 novembre déposer leur demande sur le guichet en ligne de l’Agence de services et de paiement (ASP) à l’adresse suivante : http://asp-public.fr.

Le demandeur pourra déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, le montant total de l’aide maximale attribuée par ERP est de 20 500 €.

Par ailleurs, le porteur de projet pourra demander le versement d’une avance de 30 % du montant total de la subvention au moment du commencement d’exécution du projet, afin de limiter au maximum les frais à avancer.

Le guichet ouvre le 2 novembre 2023 sur le site de l’Agence de services et de paiement, opérateur du dispositif : http://asp-public.fr.

• • ayant moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros,
  • classées établissements recevant du public (ERP) privés de 5e catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles,
  • créées avant le 20 septembre 2023,
  • inscrites au registre national des entreprises et à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
  • qui ont un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,
  • et qui ne se trouvent pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier