MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES ICPE HÉBERGEANT DES CHIENS

Dans son article du 25 juin 2018, le SNPCC soulignait :

• L’intérêt de relevé le seuil de déclaration à 20 chiens au lieu de 10 tout en refusant la proposition du Ministère de l’Agriculture de le relever à 50 chiens.
• De mettre en place un demi équivalent-animaux pour les chiens de moins de 10 kg, permettant aux structures détenant de petites races de doubler leurs effectifs.

Ces propositions ont reçu le soutien du Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (S.N.V.E.L.), de la Société Centrale Canine (S.C.C.), de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers (A.P.C.M.A.), de la Confédération Nationale – Défense de l’Animal (C.N.D.A, ex C.N.S.P.A.).

Pour autant, elles n’ont pas été soutenues par la SPA de Paris, ainsi que les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 26 octobre au 15 novembre 2017 et du 30 mars 2018 au 23 avril 2018, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Le Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement a rendu son verdict ; La nomenclature 2120 concernant les chiens (activité d’élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc.) à l’exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines est ainsi modifiée :

UN NOUVEAU RÉGIME EST INTRODUIT :

Les établissements soumis à Enregistrement

Ces établissements doivent appliquer les dispositions de l’Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

POUR LES RÉGIMES EXISTANTS :

Le contenu de ces deux arrêtés reste inchangé. Seuls les seuils de déclaration et d’autorisation ont été modifiés. Pour rappel :

Les établissements soumis à Déclaration doivent appliquer les dispositions de l’Arrêté du 08/12/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120

Les établissements soumis à Autorisation doivent appliquer les dispositions de l’Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement

LE SNPCC A VOTRE SERVICE :

Si ces modifications entraînent des changements de régime pour votre établissement ou tout autre demande de renseignement concernant son application, le SNPCC reste à votre service par mail