L’Assemblée générale du CPSTI vient de décider l’instauration de nouveaux droits à la retraite complémentaire issus du cumul emploi-retraite intégral pour les artisans et les commerçants à compter du 1^er janvier 2025.

Cette décision, prise à l’unanimité, a fait l’objet d’un communiqué de presse du 16 mai dernier exposant la transposition du cumul emploi retraite créateur de droits inscrit dans la dernière réforme des retraites pour le régime complémentaire des indépendants (RCI).

En effet, en ce qui concerne la retraite complémentaire obligatoire des artisans et des commerçants, l’application de la réforme des retraites nécessitait une modification de l’arrêté portant règlement du RCI.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2025, les retraités en situation de cumul emploi-retraite intégral relevant du RCI acquerront des points au titre de leur régime de retraite complémentaire en contrepartie de leurs cotisations et pourront ensuite demander, à compter de cette même date, la liquidation d’une seconde pension.

Le calcul des droits acquis dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral s’effectuera dans les mêmes conditions que celles applicables à la liquidation de la première pension du RCI. A ce titre, le cumul emploi-retraite intégral est ouvert aux assurés justifiant des conditions d’obtention de leur pension de retraite à taux plein (par l’âge ou par la durée de trimestres d’assurance retraite), ainsi que de la liquidation de l’ensemble de leurs différentes pensions de retraite (le cas échéant).

Les points acquis durant cette phase se verront appliquer la même valeur de service que celle de la première pension de droit personnel du RCI.

Sources : CNAMS – Mai 2024