Déclaration sociale des indépendants

Les travailleurs indépendants disposent d’une période allant du 5 avril au 8 juin 2018 (avant le 18 mai 2018 pour une déclaration papier) pour déclarer leurs revenus au titre de l’année 2017.

Ces dates limites devraient être confirmées prochainement par arrêté.

Comme chaque année, tous les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer une déclaration de leurs revenus, appelée déclaration sociale des indépendants (DSI).

La DSI concerne tous les chefs d’entreprise ayant une activité artisanale, commerciale ou libérale, à l’exception des micro-entrepreneurs, qui déclarent leurs revenus de façon trimestrielle ou mensuelle.

La DSI permet de communiquer aux organismes sociaux les revenus réalisés l’année précédente au titre de leur activité professionnelle. Cette déclaration obligatoire permet d’établir la base de calcul de leurs cotisations et contributions sociales obligatoires (maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS).

La DSI est obligatoire même si le travailleur indépendant est non imposable, si son revenu est nul ou s’il est susceptible de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de cotisations.

L’absence de DSI pendant 2 ans expose le travailleur indépendant à sa radiation de la sécurité sociale pour les indépendants.

Le non-respect de ces dates limites expose le travailleur indépendant à une pénalité égale à 5 % du montant de ses cotisations et contributions, portée à 10 % en cas de déclaration après une procédure de taxation forfaitaire sur la base des revenus déclarés à l’administration fiscale (CSS art. R 131-1).

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Sources : CNAMS – Mars 2018