Pris en application de la loi pour le plein emploi, un décret vient de redéfinir la liste des différents contrats qui peuvent être conclus à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI), de façon à rendre le dispositif plus attractif.

Ce même décret encadre la possibilité de recourir au tutorat dans le cadre de la POEI.

Compte tenu de l’élargissement de la POEI, l’action de formation préalable au recrutement (AFPR) est supprimée. C’est ce que prévoit une délibération du 24 avril 2024 de France Travail.

En parallèle, une autre délibération de France Travail du 24 avril 2024 fixe le cadre général de cette POEI rénovée

Qu’est-ce que la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ?

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle est une aide au financement d’une formation permettant à un candidat à l’embauche d’acquérir les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par un employeur auprès de France Travail

Concrètement, ce mécanisme permet à une entreprise qui a déposé une offre d’emploi de faire financer par France Travail une formation qui permettra à un demandeur d’emploi d’occuper le poste à pourvoir dans son entreprise.

Quels contrats sont susceptibles d’être conclus à l’issue de la POEI ?

Les contrats éligibles à la POEI sont plus nombreux que par le passé et, lorsqu’ils ont une durée déterminée, ils peuvent se limiter à 6 mois (contre 12 mois auparavant).

L’entreprise peut ainsi conclure avec le bénéficiaire de la POEI, à l’issue de sa formation :

• • un CDI,
  • un CDI intérimaire,
  • un contrat de professionnalisation d’une durée minimale de 6 mois,
  • un contrat d’apprentissage d’une durée minimale de 6 mois,
  • un CDD d’une durée minimale de 6 mois,
  • un CDD saisonnier ou un contrat de mission d’intérim saisonnier d’une durée minimale de 4 mois,
  • un ou plusieurs contrats de mission d’intérim d’une durée totale d’au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation.

Quelles sont les modalités de la formation ?

 Lorsque la formation préalable au recrutement est assurée par un organisme spécialisé, qu’il soit interne ou externe, sa durée est limitée à 400 heures, avec une aide qui correspond au montant du devis établi par l’organisme de formation et validé par France Travail.

Le décret prévoit désormais la possibilité de recourir, en tout ou partie, au tutorat pour assurer la formation dans le cadre de la POEI, alors que cette mesure n’était pas spécifiquement prévue par la loi pour le plein emploi.

Si la formation préalable au recrutement est entièrement assurée par un tuteur, sa durée ne peut pas excéder 300 heures, et l’aide est l’aide est limitée à 5 € par heure de tutorat.

Focus sur le tuteur

Le tuteur est choisi par l’employeur parmi les salariés volontaires à cette fonction.

Le salarié appelé à exercer la fonction de tuteur doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en rapport avec les compétences requises pour occuper l’emploi correspondant à l’offre déposée par l’entreprise auprès de l’opérateur France Travail.

S’il n’y a pas de salarié ayant l’expérience exigée, l’employeur peut assurer lui-même le tutorat, sous réserve qu’il ait bien 2 ans d’expérience professionnelle en rapport avec les compétences requises pour occuper l’emploi visé.

Les missions du tuteur sont les suivantes :

• • contribuer à l’acquisition des compétences requises pour occuper l’emploi proposé dans le cadre de la POEI,
  • assurer le suivi et l’évaluation de la formation.

Le cas échéant, ces missions sont assurées en lien avec le prestataire en charge de la formation ou le service de formation de l’entreprise, lorsqu’elle en dispose, chargé d’une partie des actions d’évaluation ou de formation des demandeurs d’emploi.

L’employeur doit laisser au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et pour se former.

Un tuteur ne peut pas encadrer plus de trois demandeurs d’emploi en POEI simultanément. Si c’est l’employeur qui assure cette fonction, cette limite est abaissée à deux demandeurs d’emploi en POEI.

A l’issue de la période de tutorat, l’employeur, le tuteur et le demandeur d’emploi signent un document attestant du contenu et des modalités de la formation délivrée.

Source : CNAMS – Juin 2024