Accessibilité des ERP de 5ème catégorie : Dossier Ad’AP simplifié et suivi de l’avancement de l’Ad’AP Rappel vigilance arnaques

L’accessibilité des établissements recevant du public – ERP de 5ème catégorie (les commerces et l’artisanat de proximité) fait de nouveau l’objet d’une actualité réglementaire, avec la publication récente de 2 arrêtés relatifs aux Ad’AP (agendas d’accessibilité programmée) : l’un portant sur le dépôt d’un dossier simplifié pour les commerces de proximité et professions libérales, et l’autre sur le suivi de l’avancement des travaux programmés.

Cette actualité ne manquera pas d’inspirer des sociétés malintentionnées pratiquant un démarchage agressif, face auxquelles il conviendra de garder la tête froide.

Dossier Ad’AP simplifié

Depuis le 1er janvier 2015, tous les ERP qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent déposer un dossier Ad’AP auprès de l’autorité administrative compétente (préfecture ou mairie) et contenant une demande d’autorisation de travaux répartis sur une durée précise.

Or, cette procédure s’avère particulièrement compliquée pour les ERP de 5ème catégorie, dont les gestionnaires ont souvent peu de moyens humains, techniques et financiers pour remplir cette obligation et accomplir les démarches administratives nécessaires.

L’arrêté du 23 juillet 2018 (publié au JO du 20 septembre) introduit un nouveau formulaire Cerfa simplifié, destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales.

Il intègre à la fois une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité pendant lequel le pétitionnaire est guidé pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les dérogations qu’il souhaite demander, et un formulaire simplifié, partie qui correspond à une simplification du Cerfa 13824, purgé des passages qui ont pu être ressentis comme problématiques voire bloquants pour les pétitionnaires de ces ERP du quotidien.

Ce formulaire Cerfa respecte la même procédure administrative que le formulaire général, et est déposé en mairie, comme c’est le cas aujourd’hui pour les autorisations de travaux. La mairie, une fois qu’elle en a vérifié la complétude, le transmet au préfet pour l’instruction. Le dossier étant simplifié, la vérification de la complétude s’en trouve elle aussi simplifiée car le document est pensé de telle sorte qu’il contient l’ensemble des éléments et qu’il n’existe plus de pièces annexes à ajouter, exceptée(s) la ou les demandes de dérogation.

Ce formulaire constitue selon le ministère de l’Ecologie une réponse au constat que de nombreux ERP de proximité ne sont toujours pas entrés dans le dispositif Ad’AP et restent donc sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives.

Vous trouverez ci-dessous un lien vers le dossier simplifié (Cerfa 15797*01) : Cliquez ici (Lien qui n’existe plus)

Suivi de l’avancement de l’Ad’AP

L’arrêté du 14 septembre 2018 (publié au JO du 10 octobre), qui organise le suivi de l’avancement des Ad’AP, entrera en vigueur le 10 janvier 2019.

Pour rappel, une fois l’Ad’AP validé, la phase de travaux d’accessibilité démarre. La date du début de l’Ad’AP correspond à la date d’approbation si celle-ci a été notifiée, ou à la date anniversaire du dépôt de l’agenda, une fois les quatre mois révolus. Les gestionnaires qui n’ont fait approuver qu’un Ad’AP, sans autorisation de travaux (AT), doivent, au moment de la phase travaux, déposer une demande d’AT ou un permis de construire par ERP. C’est à ce moment qu’ils détaillent précisément les types de travaux souhaités, qu’ils expliquent et justifient les éventuelles demandes de dérogation en vue de leur obtention.

Les agendas dont la durée est supérieure à 3 ans doivent assurer un suivi de l’avancement de leur agenda à travers deux rendez-vous administratifs :

• la réalisation d’un point de situation à 1 an (dont le formulaire est réalisable en ligne Cliquez ici),
• la réalisation d’un bilan à mi-parcours (dont le formulaire est réalisable en ligne Cliquez ici).

Des attestations d’achèvement des travaux doivent être réalisées et envoyées au préfet qui a validé l’Ad’AP, dans les deux mois qui suivent la fin des travaux.

Vigilance face à un démarchage agressif

La CNAMS met une nouvelle fois en garde ses entreprises adhérentes contre certaines sociétés qui pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même par du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Certaines se présentent comme le site officiel des registres publics d’accessibilité en s’appropriant abusivement des logos ou marques de l’Etat, alors qu’il n’y a aucun enregistrement légal à effectuer auprès de l’administration.

Nous appelons les artisans à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

Vous trouverez en lien ci-dessous un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et comment réagir si l’on s’estime lésé :

(Lien qui n’existe plus)

Source : CNAMS – Octobre 2018