42 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.
Point sur l’activité partielle et APLD au 1er janvier 2022
Deux décrets publiés récemment publiés prolongent jusqu’au 31 janvier 2022 les taux d’indemnisation de 70 %, pour 3 catégories d’employeurs (décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l’activité partielle pour l’indemnité versée aux salariés, et décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l’activité partielle pour l’allocation versée aux employeurs).
Sont concernées par cette prolongation :
En effet, jusqu’à présent, les entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes éligibles à l’activité partielle majorée devaient avoir subi une perte de CA d’au moins 80 %.
Pour les demandes d’indemnisation au titre des heures chômées à compter du 1er décembre 2021, le décret 2021- 1817 abaisse cette condition de perte de CA à 65 %, ce qui de fait élargit rétroactivement le champ des entreprises éligibles.
Par ailleurs, le ministère de l’Economie a fait des annonces sur les mesures prises pour accompagner les entreprises ultramarines des secteurs protégés (listes S1 et S1 bis) en novembre et décembre 2021.
Focus indemnisation APLD
Les taux d’indemnisation de l’activité partielle de longue durée (APLD) pour les entreprises qui ne remplissent pas les critères des entreprises très fragilisées sont de 70% pour l’indemnité versée au salarié et 60% pour l’allocation versée à l’employeur.
En revanche, pour les entreprises appliquant l’APLD qui remplissent les critères des entreprises très fragilisées, elles bénéficient du taux d’allocation de 70% applicable en cas d’activité partielle « classique ». En effet, le taux horaire d’allocation d’APLD est égal au taux horaire de l’activité partielle qui serait applicable à l’employeur lorsque ce taux est supérieur.
| Heures chômées à compter du 1er janvier 2022 |
Indemnité horaire versée au salarié |
Allocation horaire versée à l’employeur |
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| Taux horaire | Plancher | Taux horaire | Plancher | |
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Cas général |
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En 2022 |
60% de la rémunération horaire de référence Plafond :60%x4,5 smic horaire |
RMM =8,37 € |
36% de la rémunération horaire de référence Plafond : 36%x4,5 smic horaire |
7,53 € |
|
Entreprises très affectées par la crise sanitaire :
· secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin modifié ayant subi une baisse de CA d’au moins 65% · entreprises accueillant du public et fermées administrativement en raison de la Covid-19 · entreprises situées dans une zone soumise à des restrictions de circulation (confinement ou couvre-feu) et subissant une baisse de CA d’au moins 60% |
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Du 1er au 31 janvier 2022 |
70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire |
RMM=8,37 |
70% de la rémunération horaire de référence Plafond : 70%x4,5 smic horaire |
8,37 euros |
|
A compter du 1er février 2022 |
60% de la rémunération horaire de référence Plafond : 60%x4,5 smic horaire |
RMM=8,37 |
36% de la rémunération horaire de référence Plafond : 36%x4,5 smic horaire |
7,53 euros |
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APLD |
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A compter du 1er janvier 2022 |
70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire |
RMM=8,37 |
Cas général : 60% de la rémunération horaire de référence Plafond : 60%x4,5 smic horaire |
8,37 euros |
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Si entreprise très affectée par la crise sanitaire : Du 1er au 31 janvier 2022 70% de la rémunération horaire de référence Plafond : 70%x4,5 smic horaire |
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Salariés vulnérables ou salariés gardant un enfant de moins de 16 ans |
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Du 1er janvier au 31 juillet 2022 |
70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire |
RMM=8,37 |
70% de la rémunération horaire de référence Plafond : 70%x4,5 smic horaire |
8,37 euros |
RMM= rémunération mensuelle minimale
Source : CNAMS – Janvier 2022
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