activité partielle et APLD
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Point sur l’activité partielle et APLD au 1er janvier 2022

Point sur l’activité partielle et APLD au 1er janvier 2022

Deux décrets publiés récemment publiés prolongent jusqu’au 31 janvier 2022 les taux d’indemnisation de 70 %, pour 3 catégories d’employeurs (décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l’activité partielle pour l’indemnité versée aux salariés, et décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l’activité partielle pour l’allocation versée aux employeurs).

 

Sont concernées par cette prolongation :

      • les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle (par exemple les discothèques),
      • les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, si elles subissent une baisse d’au moins 60 % de CA,
      • les entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes (annexe 1 et annexe 2), sous condition d’une perte de CA qui est allégée (65 % au lieu de 80 %).

 

En effet, jusqu’à présent, les entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes éligibles à l’activité partielle majorée devaient avoir subi une perte de CA d’au moins 80 %.

Pour les demandes d’indemnisation au titre des heures chômées à compter du 1er décembre 2021, le décret 2021- 1817 abaisse cette condition de perte de CA à 65 %, ce qui de fait élargit rétroactivement le champ des entreprises éligibles.

Par ailleurs, le ministère de l’Economie a fait des annonces sur les mesures prises pour accompagner les entreprises ultramarines des secteurs protégés (listes S1 et S1 bis) en novembre et décembre 2021.

 

Focus indemnisation APLD

Les taux d’indemnisation de l’activité partielle de longue durée (APLD) pour les entreprises qui ne remplissent pas les critères des entreprises très fragilisées sont de 70% pour l’indemnité versée au salarié et 60% pour l’allocation versée à l’employeur.

En revanche, pour les entreprises appliquant l’APLD qui remplissent les critères des entreprises très fragilisées, elles bénéficient du taux d’allocation de 70% applicable en cas d’activité partielle « classique ». En effet, le taux horaire d’allocation d’APLD est égal au taux horaire de l’activité partielle qui serait applicable à l’employeur lorsque ce taux est supérieur.

 

Tableau récapitulatif des taux d’indemnisation d’activité partielle et APLD en 2022

 

Heures chômées à compter du 1er janvier 2022  

Indemnité horaire versée au salarié

 

Allocation horaire versée à l’employeur

  Taux horaire Plancher Taux horaire Plancher
 

Cas général

 

 

En 2022

60% de la rémunération horaire de référence Plafond :60%x4,5 smic horaire  

 

RMM =8,37 €

 

36% de la rémunération horaire de référence

Plafond : 36%x4,5 smic horaire

 

 

7,53 €

 

Entreprises très affectées par la crise sanitaire :

 

·       secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin modifié ayant subi une baisse de CA d’au moins 65%

·       entreprises accueillant du public et fermées administrativement en raison de la Covid-19

·       entreprises situées dans une zone soumise à des restrictions de circulation (confinement ou couvre-feu) et subissant une baisse de CA d’au moins 60%

 

Du 1er au 31 janvier 2022

70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire  

 

RMM=8,37

 

70% de la rémunération horaire de référence

Plafond : 70%x4,5 smic horaire

 

 

8,37 euros

 

A compter du 1er février 2022

60% de la rémunération horaire de référence Plafond : 60%x4,5 smic horaire  

 

RMM=8,37

 

36% de la rémunération horaire de référence

Plafond : 36%x4,5 smic horaire

 

 

7,53 euros

 

APLD

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A compter du 1er janvier 2022

 

 

 

 

 

 

 

 

70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

RMM=8,37

 

 

Cas général :

60% de la rémunération horaire de référence

Plafond : 60%x4,5 smic horaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

8,37 euros

 

Si entreprise très affectée par la crise sanitaire :

Du 1er au 31 janvier 2022 70% de la rémunération horaire de

référence

Plafond : 70%x4,5 smic horaire

 

Salariés vulnérables ou salariés gardant un enfant de moins de 16 ans

 

Du 1er janvier au 31

juillet 2022

70% de la rémunération horaire de référence Plafond :70%x4,5 smic horaire  

 

RMM=8,37

 

70% de la rémunération horaire de référence

Plafond : 70%x4,5 smic horaire

 

 

8,37 euros

 

RMM= rémunération mensuelle minimale

Source : CNAMS – Janvier 2022

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