Convention collective fleuristes,
vente et services aux animaux familiers
Métiers de service
aux animaux de compagnie
La convention collective applicable pour les métiers de services aux animaux de compagnie est la Convention Collective Nationale des Fleuristes de la Vente et des Services aux Animaux Familiers (IDCC 1978).
Sont concernés les : Dresseurs, Educateurs, Educateurs comportementalistes, Eleveurs de chiens / éleveurs de chats, Handleurs, Mushers, Pensionneurs, Promeneurs de chiens, Refuge / Fourrière, Toiletteur conformément au point C de l’article 1.1 de ladite convention :
“Pour le secteur 3, services aux animaux de compagnie : les entreprises, établissements, ou associations visés, sont ceux dont l’activité principale repose sur l’accomplissement de services de dressage, d’éducation, d’éducateur-comportementaliste, de présentation au public, promenade sans hébergement, d’entraînement, d’utilisation sportive, de transport d’animaux de compagnie, d’hébergement (chenils, pensions, refuges, fourrières…), d’entretien d’animaux de compagnie, d’opérations d’élevage et de soins d’animaux de compagnie (nourrissage, soins courants et paramédicaux hors soins vétérinaires, entretien, reproduction…), ainsi que l’accomplissement de services de secours et protection, capture, hébergement, entretien et placement d’animaux de compagnie en vue de leur adoption. Ces entreprises, établissements ou structures associatives sont notamment répertoriés aux codes NAFA 96.09Z.P, entreprises artisanales de toilettage de chiens et chats, NAF 96.09Z, services aux animaux familiers, associés à la nomenclature CPF (codification des produits française) 96.09.11 services pour animaux familiers, hébergement, soins, dressage.”
Pour l’application de la convention collective nationale, il convient de se référer à l’activité principale exercée par l’entreprise.
DIALOGUE SOCIAL
Contribution paritarisme
C’est quoi la contribution au financement du paritarisme de la Branche des Fleuristes, Vente et Services des Animaux familiers ?
La contribution au financement du paritarisme a été instituée par l’Accord national collectif du 13 juin 2000, qui a abouti à la création d’un fonds de financement du paritarisme dans la Branche Fleuristes, Vente et Services des Animaux familiers.
Cette contribution obligatoire à la charge des employeurs de la Branche permet aux Partenaires sociaux de répondre aux obligations de négociation imposées aux entreprises sur de nombreux thèmes (salaires, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, apprentissage, certifications professionnelles, diplômes formation initiale et continue …).
Cette contribution permet aussi d’informer les entreprises et les salariés sur les avancées sociales de la Branche et les évolutions législatives.
Et l’ADPFA ?
Conformément aux dispositions de l’Accord du 13 juin 2000, les fonds sont collectés et gérés par l’ADPFA, Association pour le Développement du Paritarisme des Fleuristes et des Animaliers. L’ADPFA a été créée par les Organisations patronales représentatives et les Organisations syndicales de salariés représentatives de la Branche.
Concrètement, qui paye et comment ?
Toutes les entreprises et structures associatives de la Branche ayant au moins 1 salarié (y compris un apprenti) dans l’année sous contrat de travail de droit commun ou de type particulier (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation …), est redevable de la contribution au titre de l’année considérée.
La contribution est composée de deux parties qui s’additionnent :
– Une contribution forfaitaire de 48 € (par entreprise ou par établissement pour les entreprises à établissements multiples (par numéro SIRET), quel que soit le nombre de salariés sur l’année. Ce forfait est proratisé par trimestre entier (tout trimestre entamé valant trimestre entier.)
– Une contribution calculée sur la base de 0,10 % de la masse salariale brute de l’année civile de l’entreprise ou de l’établissement pour les entreprises à établissements multiples (par numéro SIRET).
Depuis l’institution de la contribution, en 2000, KLESIA était le principal collecteur auprès des entreprises, en vertu d’une délégation de l’ADPFA. L’appel se faisait alors dans le cadre de la contribution de prévoyance. Désormais, quel que soit l’assureur choisi en matière de santé ou prévoyance, toutes les entreprises de la Branche demeurent redevables de la contribution auprès de l’ADPFA. Dans ces cas-là, les déclarations et règlements devront être transmis à l’ADPFA.
Quelle procédure en cas de défaut de déclaration des données sociales et de paiement ?
Dans ce cas, l’ADPFA doit intervenir auprès des entités concernées en vue de leur régularisation dans le cadre d’une procédure de recouvrement. Pour ce faire, l’ADPFA est représentée par le cabinet COJURIS, mandaté pour gérer cette seule partie. Il s’agit là de la dernière étape lorsque les entreprises et associations de la Branche ne respectent pas leurs obligations.
En amont, l’ADPFA se tient à leur entière disposition pour les aider à être à jour de leurs cotisations et plus largement, les renseigner sur les travaux de la Branche.
Source : ADPFA
Coordonnées : 01 40 40 25 07 – ass.dpfa@orange.fr | 17 rue Janssen 75019 PARIS
Le paritarisme : Principe consistant en la cogestion d’un organisme par un nombre égal de représentants des employés et des employeurs. L’ADPFA est un organisme paritaire.
Partenaires sociaux : Ensemble des représentants de la Branche (employeurs et salariés).
Organisations patronales représentatives de la Branche : FFAF (Fédération Française des Artisans Fleuristes), PRODAF (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier), SNPCC (Syndicat National des Professions du Chien et du Chat).
Organisations salariales représentatives de la Branche : CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), CGT (Confédération Générale du Travail), CGT FO (Fédération Emplois Cadres et Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture Force Ouvrière), UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes).
Frais de santé
En 2022, la branche a signé l’accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé. Le SNPCC a accompagné ses entreprises pour la mise en place de ce nouveau régime de frais de santé, en collaboration avec les services de Klésia.
Négociation sur les salaires
En raison de l’inflation et de l’augmentation du SMIC, les partenaires sociaux de la branche ont tenu des réunions afin de revoir les salaires de la branche. Les Organisations Patronales ont proposé une augmentation visant à dépasser les premiers niveaux du SMIC.
Un accord a été signé le 21 mars 2024.
