Dans le cadre du plan « France Relance », le Gouvernement a décidé de créer une aide à l’embauche visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge.

Un décret du 6 octobre, publié au JO du 7, permet la mise en œuvre de cette mesure.

L’aide financière créée par le Gouvernement d’un montant de 4 000 € sur un an à temps plein est attribuée aux employeurs des secteurs marchand et non marchand, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, qui embauchent entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 un salarié ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en CDI ou CDD d’au moins 3 mois et rémunéré jusqu’à 2 fois le SMIC.

Pour en bénéficier, l’employeur doit en outre respecter les conditions cumulatives suivantes :

• • • Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès des organismes URSSAF, Sécurité Sociale et de l’Assurance chômage,
    • Ne pas bénéficier d’autres aides de l’Etat à l’insertion ou d’accès au retour à l’emploi pour le même salarié,
    • Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste depuis le 1er janvier 2020,
    • Le salarié ne faisait pas partie des effectifs de l’entreprise à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert de droit à la présente

L’aide n’est pas due :

• • • Pour les périodes d’absence du salarié où le maintien de salaire n’a pas eu lieu
    • Pour les périodes où le salarié est placé en activité partielle
    • Pour les périodes où le salarié serait en activité réduite au titre du maintien en emploi au cours du trimestre susvisé

Elle est versée par tranche trimestrielle sur une période d’un an, au prorata du temps de travail et de la durée du contrat.

Pour en bénéficier, les entreprises et associations pourront remplir leur demande sur la plateforme de télé-service de l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 4 janvier 2021, et transmettront une attestation sur l’honneur justifiant la présence du salarié dans l’entreprise.

https://www.asp-public.fr/

Le décret apporte également des précisions sur le contrôle par l’ASP de l’éligibilité de l’aide. Cliquez ici

Source : CNAMS – octobre 2020