Apprentissage
Archives
La loi de finances pour 2015 instaure le versement par les régions d’une aide d’au moins 1 000 € au profit des entreprises de moins de 250 salariés embauchant un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise ne doit pas, à la date de conclusion du contrat d’apprentissage avoir employé d’apprenti dans l’entreprise depuis le 1er janvier de l’année précédente.
L’entreprise peut aussi bénéficier de l’aide si elle emploie déjà un ou plusieurs apprentis, à la condition que le recrutement du nouvel apprenti porte le nombre de ceux-ci au-delà de celui recensé au 1er janvier de l’année en cours.
L’aide est ouverte pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er juillet 2014, et n’est acquise qu’après l’expiration du délai de deux mois pendant lesquels les parties peuvent librement rompre le contrat.
Cette aide peut se cumuler avec la prime d’apprentissage de 1 000 € minimum prévue pour les entreprises de moins de 11 salariés.
A noter : à compter du 1er juillet 2015, l’entreprise devra également, pour pouvoir bénéficier de l’aide, relever d’un accord de branche comportant des engagements qualitatifs et quantitatifs en faveur de l’alternance.
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015)
Lien vers le décret (N’existe plus, a été abrogé avec les nouvelles dispositions)
Pour inciter les entreprises, et notamment les plus petites d’entre elles, à recruter davantage d’apprentis, il est créé par décret publié au JO du 30 juin 2015 une aide à l’accueil des jeunes mineurs qui permettra de prendre en compte l’investissement de l’entreprise sur la première année de contrat. Sont concernées les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent des apprentis mineurs à la date de la signature du contrat.
L’aide « TPE jeunes apprentis » est ouverte pour tous les contrats conclus à partir du 1er juin 2015.
L’aide est forfaitaire et son montant correspond à la rémunération légale versée à l’apprenti comprenant les cotisations sociales. Elle est versée trimestriellement (1 100 €) pendant la première année du contrat d’apprentissage. Elle est financée intégralement par l’État. Les démarches pour bénéficier de l’aide sont totalement dématérialisées : il suffit d’obtenir la validation d’un formulaire (pré-rempli à partir des données du contrat d’apprentissage et disponible sur le portail de l’alternance) et de fournir une attestation de la présence de l’apprenti tous les trimestres auprès de l’opérateur chargé du versement de l’aide.
La demande d’aide sera disponible sur le portail de l’alternance à compter du 15 juillet, et les premières aides seront versées à la rentrée 2015.
L’aide n’est pas due en cas de rupture du contrat d’apprentissage dans les deux mois.
Elle est cumulable avec les aides existantes (prime apprentissage d’un montant minimum de 1 000 euros dans les entreprises de moins de 11 salariés, aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire d’un montant minimum de 1 000 euros dans les entreprises de moins de 250 salariés).
Décret n° 2015773 du 29 juin 2015 portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis
Lien vers le décret
Ainsi qu’un lien vers le portail de l’alternance
Afin de favoriser le recrutement dans les TPE, une aide à l’embauche d’un premier salarié d’un montant maximal de 4 000 € est instituée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus d’un an comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. Cette aide est à raison de 500 € pour une période de trois mois d’exécution du contrat de travail.
Mettant fin à une longue attente, le gouvernement confirme que l’aide à l’embauche d’un apprenti (e) dans certaines conditions, ouvre droit à la prime à l’embauche.
Pour cela, vous devez conclure pour une embauche en CDI ou CDD égal ou supérieur à 6 mois et ce, à l’issue du contrat d’apprentissage.
Procédure pour bénéficier de l’aide
La demande d’aide doit être adressée par l’employeur auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur doit attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité. L’aide est versée chaque trimestre sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation doit être adressée sous forme dématérialisée auprès de l’ASP dans des conditions qui devront être déterminées par arrêté ; elle doit être fournie avant le délai de 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat, sous peine de non versement définitif de l’aide au titre de cette période. L’attestation doit mentionner les périodes d’absence du salarié sans maintien de la rémunération. Le montant trimestriel est ainsi calculé déduction faite de ces périodes d’absence.
Différentes aides existent pour les employeurs d’apprentis. Ces aides sont sont mises en place par les différents Conseils Régionaux.
Vous trouverez dans la liste suivante, le lien vous renvoyant vers la page du site internet de votre région dédiée aux aides d’employeurs d’apprentis.
Normandie
Nouvelle Aquitaine
Occitanie
Pays de la Loire
Région Sud – Provence Alpes Côte d’Azur
(Liens n’existe plus, article en archives)
(1) Les montants des rémunérations sont majorés, entre deux tranches d’âge, à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ou 21 ans. (art. D. 6222-34).
(*) ou du salaire minimum conventionnel dans la branche professionnelle correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable que le SMIC.
Un décret du 28 février 2017 (publié au JO le 2 mars 2017) instaure une aide de 335 € pour les apprentis de moins de 21 ans ayant conclu leur contrat d’apprentissage entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017.
À compter du 3 mars 2017, les jeunes ayant conclu, en qualité d’apprenti, un contrat d’apprentissage dont la date de début d’exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgés de moins de 21 ans à la date de début d’exécution de ce contrat, pourront bénéficier d’une aide financière de l’État.
Cette aide forfaitaire est fixée à 335 €, quelle que soit la durée du contrat d’apprentissage. L’apprenti signataire de plusieurs contrats d’apprentissage entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 ne peut toutefois bénéficier de cette aide qu’une seule fois.
Celle-ci est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales. Il n’en sera pas tenu compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice de prestations sociales. L’aide est par ailleurs incessible et insaisissable.
La gestion et le versement de l’aide sont assurés par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Le ministère chargé de la formation professionnelle établit la liste des personnes éligibles à l’aide et la transmet par voie dématérialisée et signée électroniquement à l’Agence de services et de paiement.
Il informe chacune des personnes figurant sur cette liste, par courrier postal, des modalités de versement de l’aide financière.
Il revient ensuite aux apprentis concernés de faire une demande auprès de l’ASP pour bénéficier de cette aide. Elle peut se faire en ligne ou par courrier, les apprentis doivent communiquer leurs coordonnées bancaires et les informations nécessaires au versement (formulaire, photocopie de la carte d’identité,…).
Voici les dates limites de dépôt de la demande d’aide forfaitaire aux apprentis :
Pour les mineurs et les majeurs sous tutelle en apprentissage, le formulaire est signé par le représentant légal de l’apprenti et accompagné de toute pièce attestant de cette représentation légale du mineur ou du majeur sous tutelle et de l’identité de l’apprenti.
Sources : CNAMS Mars 2017
Lien vers le décret
Lien vers le décret
Selon que vous serez puissant ou misérable… on connaît la fable. Mais pour une fois, Jean de La Fontaine avait tort : le second l’a emporté sur le premier.
Selon le code général des impôts (article 81 bis), les salaires versés aux apprentis ainsi que les gratifications obligatoires versées aux stagiaires sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 17.763 € pour les salaires perçus en 2017 et 17.982 € pour ceux perçus en 2018. Cette disposition s’applique à l’apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge le cas échéant.
Mais de son côté, le fisc considérait que, en cas d’entrée ou de sortie d’apprentissage en cours d’année, cette limite annuelle devait être proratisée en fonction du nombre de mois réellement travaillés par l’apprenti.
Saisi pour une demande d’annulation de cette interprétation de la loi, le Conseil d’Etat a répondu favorablement à cette demande.
Selon lui en effet, le fisc méconnaît les dispositions de l’article 81 bis du code général des impôts, qui ont seulement prévu un plafond annuel d’exonération et qui ne peuvent être regardées comme autorisant l’administration à limiter ce plafond en fonction de la durée de la période d’apprentissage sur une même année.
Il s’agissait donc bel et bien d’un excès de pouvoirs.
Conseil d’Etat, décision n° 413238 du 22 décembre 2017.
Sources : www.gerantdesarl.com Julie MARCINO – Janvier 2018
