Réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants

Afin de réduire la proportion importante des contributions non constitutives de droits (CSG-CRDS) dans l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, le gouvernement a mis en place une réforme majeure de l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Comme le soutenait le SNPCC via l’U2P, le décret du 5 juillet 2024, en pièce jointe, pris en application de l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale-LFSS pour 2024, qui met en œuvre la réforme de l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, a été publié au Journal Officiel du 6 juillet dernier.

Pour rappel, l’article 18 de la LFSS pour 2024 modifie le calcul de l’assiette sociale des travailleurs non-salariés à compter du 1er janvier 2025 pour toiletteurs, handlers, éducateurs, éducateurs-comportementalistes et métiers de garde avec ou sans hébergement pour les animaux de compagnie (hors micro-entreprise) du 1er janvier 2026 pour les micro-entrepreneurs (ME) et les éleveurs, mushers et dresseurs.

L’objectif principal de cette réforme est d’assurer un niveau de prélèvements équivalents en révisant certains barèmes de cotisations. Les cotisations concernées sont la cotisation maladie, la cotisation retraite de base et la cotisation retraite complémentaire.

La réforme consiste à calculer l’ensemble des cotisations et contributions sociales sur une assiette unique et simplifiée. Cette nouvelle assiette sera constituée à partir d’un revenu dit « super-brut », qui correspond au chiffre d’affaires après déduction des charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales), avec un abattement fixe de 26 % prévu par la loi.

Pour les revenus les plus faibles et les plus élevés, la loi prévoit des mesures spécifiques avec un plancher et un plafond d’abattement fixés par décret.

Pour les revenus les plus faibles (assiette minimale), le montant minimal ne peut pas être supérieur au montant annuel des cotisations minimales de retraite de base, calculées sur une assiette égale à 450 fois le SMIC horaire de l’année, garantissant ainsi l’acquisition de trois trimestres, soit 930,54 € en 2024. Le décret fixe ce montant plancher à 1,76 % du PASS, soit 816,08 € en 2024.

Pour les revenus les plus élevés (assiettes plafonnées), le montant maximal ne peut pas être inférieur au montant du PASS de l’année. Le décret le fixe à 130 % du montant du PASS de l’année, soit 60 278,40 € en 2024.

En résumé, seront modifiés :

• • Les barèmes de cotisations de base de sécurité sociale : cotisations d’assurance maladie – maternité et indemnités journalières, cotisations de retraite de base.
  • Les barèmes de retraite complémentaire : travailleurs indépendants relevant de la SSTI.

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Source : U2P