Comme promis, 16 ans après…

Bonjour,

Vous le savez, le SNPCC travaille depuis toujours sur de nombreux dossiers dont un certain nombre nécessite une patience absolue, une bonne écoute, des bons appuis au bon moment.

Notre compréhension et connaissance de tous les métiers liés aux animaux de compagnie que nous représentons font que nous apportons à nos interlocuteurs une analyse de terrain basée sur l’expertise des membres de notre Conseil d’Administration et des membres de nos commissions professionnelles.

Tout commence le 17 février 2005.

La France ratifie la directive européenne relative à la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. A ce moment-là, les échanges nécessaires à la situation très particulière des animaux de compagnie, « biens meubles » en droit français, sont occultés.

A l’époque, personne n’imaginait le raz de marée que cette disposition allait provoquer.

Si le 16 février 2015, les animaux sont enfin reconnus comme des êtres vivants dotés de sensibilité, ils restent soumis au régime des biens.

Le 17 mars 2014, la loi relative à la consommation prévoit qu’à partir du 18 mars 2016, et pendant les 2 ans à compter de la délivrance du bien, le défaut de conformité est présumé exister.

Impensable encore une fois pour nos animaux de compagnie…

Nous contactons en urgence le Ministère de l’Agriculture, sous l’impulsion du Ministre Stéphane LE FOLL. Nous sommes en pleine écriture de la loi d’avenir agricole. Grâce à la compréhension du dossier par nos interlocuteurs, la loi exclut les animaux de compagnie du dispositif de la présomption d’antériorité le reconnaissant totalement inapplicable pour un être vivant.

Malgré les tests génétiques effectués sur les géniteurs des chiots ou chatons et en lien avec les connaissances scientifiques les tribunaux vont progressivement condamner les éleveurs à des sommes impensables.

Nous devenons la seule profession à être responsable d’un alea du vivant. Ainsi, exclure les animaux de compagnie de la présomption d’antériorité à la vente n’est plus suffisant.

Obligation de moyens, oui.
Obligation de résultats, non.

C’est ainsi, qu’en 2018, nous intervenons auprès du Ministre Bruno LEMAIRE qui nous propose de rencontrer les services de la DGCCRF. Lors de notre entrevue, nous apprenons que la directive européenne qui avait introduit cette nouvelle garantie va être modifiée. Notre action est appuyée par Alain GRISET, alors Président de l’U2P et la CNAMS.

Le SNPCC met alors en place une veille… et nous attendons.

Le 20 mai 2019, la nouvelle directive du parlement européen est publiée : elle permet explicitement aux États membres d’exclure les animaux vivants et donne une date limite de transposition au plus tard au 1er juillet 2021.

Le SNPCC reprend son bâton de pèlerin, et toujours soutenus par le nouveau président de l’U2P, Dominique METAYER, et de la CNAMS Laurent MUNEROT, nous présentons un nouvel argumentaire au désormais Ministre délégué aux TPE-PME : Alain GRISET.

Aujourd’hui est un grand jour !

Ce 30 septembre 2021 le Syndicat National des Professions du Chien et du Chat est heureux de vous annoncer que l’ordonnance de la garantie légale de conformité a été publiée au JO ce matin. Elle confirme l’exclusion des ventes d’animaux de compagnie.
Cette disposition sera applicable pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2022.

Des années de travail sans relâche, des dossiers en attente mais qui ne dorment jamais…

Le SNPCC se battait depuis 15 ans pour faire entendre raison dans ce dossier, et c’est dans notre 16ème année que cette victoire est obtenue.

Ne jamais lâcher est notre force et notre fierté aussi.

La grande majorité des éleveurs fait un travail de sélection et nous avons la certitude et la conviction que nos professionnels vont continuer en ce sens.

Le SNPCC est fier de cette victoire, et nous sommes convaincus que d’autres sont à venir !

Anne-Marie LE ROUEIL, présidente du SNPCC