Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le type d’entreprise. Revue de détail.

Changements prévus par le projet de loi PACTE

La loi PACTE prévoit la suppression de l’obligation de compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.

Un compte professionnel, à quoi ça sert ?

Le but d’un compte bancaire professionnel, c’est de dissocier le patrimoine de votre entreprise de votre patrimoine personnel. Si son ouverture n’est pas obligatoire pour tous, elle est toujours vivement recommandée.

En effet, le compte bancaire professionnel vous permet de :

• différencier vos opérations privées et professionnelles et simplifier la gestion de votre trésorerie ;
• faciliter les éventuelles opérations de contrôle fiscal.

Compte professionnel, une obligation pour les sociétés ?

Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social. En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque… donc pas d’immatriculation possible !

Cependant, s’il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire pour pouvoir créer sa société, il n’est pas obligatoire de le conserver.

Fermer le compte pro une fois la société immatriculée : une mauvaise idée !

En cas de gestion d’une entreprise sans compte bancaire professionnel, les dépôts professionnels sur le compte bancaire personnel seront mêlés aux autres rentrées d’argent. Ces dépôts professionnels risquent alors d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires. Le contrôle fiscal peut se révéler problématique…

Compte professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles

Les fondateurs d’entreprise individuelle (micro-entreprise ou EIRL) n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social. Ils ont donc la possibilité de n’avoir qu’un compte bancaire de particulier.

Néanmoins, si vous ouvrez une micro-entreprise, vous devez disposer d’un compte personnel dédié à vos activités. Ce compte doit être séparé de votre compte en banque personnel afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.

Le compte bancaire professionnel : un droit pour tous

Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Elle n’a pas obligation à motiver son refus. Il est alors possible de se tourner vers la Banque de France pour demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors d’office un établissement bancaire qui a alors l’obligation d’ouvrir le compte bancaire professionnel.

Source : Ministère de l’Economie et des Finances